Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu'il y ait des sinistres. L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat. Nous vous présentons les règles applicables.

Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?

La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d'assurance tiennent compte des statistiques qui portent sur le nombre et sur le coût des accidents.

Sur la base de ces statistiques, les assureurs établissent des critères liés aux véhicules et à leur usage, ainsi que des critères liés aux conducteurs.

Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

  • Puissance du moteur et vitesse maximale

  • Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection

  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel

  • Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine

  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

  • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs

Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

  • Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.

  • Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée

  • Expérience : novice ou expérimenté

  • Antécédents : nombre d'accidents déjà eus

  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

  • nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

À savoir

Les tarifs ne doivent pas tenir compte du sexe du conducteur.

Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu'il y ait des sinistres.

Par exemple, les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.

De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d'antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.

Dans tous les cas, l'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

Quelles sont les dates d'échéance de la cotisation d'assurance auto ?

Dates d'échéance

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation aux échéances prévues dans le contrat.

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation.

Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.

  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance qui indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Quels sont les modes de paiement de la cotisation d'assurance auto ?

Mode de paiement

Vous devez payer les cotisations en numéraire.

Selon le contrat, vous pourrez payer par prélèvement, par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

Dans quel délai doit-on payer la cotisation d'assurance auto ?

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de .

Dans ce cas, vous devez payer dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure.

Si vous ne payez pas dans les 30 jours de la mise en demeure, l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.

Si vous payez dans les 30 jours de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l'avenir le lendemain du jour où vous avez payé, à midi.

L'assureur peut-il augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto ?

L'assureur a le droit d'augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi.

Il s'agit notamment des cas suivants :

  • Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat

  • Application du malus (particuliers)

  • Augmentation du montant des taxes

  • Ajout d'un nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi

  • Aggravation du risque assuré (particuliers)

À savoir

Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur.

Peut-on demander une baisse de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsque le risque assuré diminue (particuliers). Par exemple, en cas de réduction drastique de l'usage de la voiture, ou en cas de diminution du nombre de conducteur,

Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h