Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Quels sont les critères d'un accueil familial ?

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément (particuliers) délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.

L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Attention

L'accueillant familial et la personne avec laquelle elle vit en couple ne doivent pas pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

Vidéo : L'accueil familial

Comment trouver une place en accueil familial ?

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?

Cesu accueil familial

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial.

C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice

    • Contrat d'accueil

    La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.

    Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.

    Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée.

    Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

    • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

    • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée

    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

    • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

    • Suivi social et médico-social de la personne hébergée

    Quel est le coût d'un accueil familial ?

    Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

    • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)

    La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).

    Rémunération pour services rendus

    Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.

    Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

    Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité pour sujétions particulières

    Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 €.

    Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

    • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée

    • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

    Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.

    Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 €.

    Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?

    Pour la personne hébergée

    La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

      Pour l'accueillant familial

      L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale (particuliers).

        Comment régler un litige concernant un accueil familial ?

        La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

        En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal (particuliers) du lieu de résidence de l'accueillant familial.

        Où s'adresser ?

        Urssaf service Cesu

        Pour s'informer sur le Cesu familial

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

        En Guyane : jusqu'à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au formulaire de contact

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

        Services du département

        Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place

        Point d'information local dédié aux personnes âgées

        Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

        Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

        Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap

        Références

        F15240.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F15240.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h