Autorisations d'urbanisme

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même Mam.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle

• Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

• Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (particuliers)

• Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

• Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

À savoir

La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.