Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale (particuliers). Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

    Avant 6 ans

    Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

    • Il est à votre charge effective et permanente

    Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

    L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

    À savoir

    Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

    L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

    Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).

    Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.

    Entre 6 et 16 ans

    Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

    • Il est à votre charge effective et permanente

    Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

    L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

    La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales (particuliers) de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il est inscrit dans un établissement scolaire

    • Il est instruit à domicile (particuliers) (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)

    • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

    À savoir

    Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

    L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

    Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).

    Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.

    Entre 16 et 25 ans

    À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

    Enfants concernés

    Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

    • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

    Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

    L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

    Lieu de résidence de l'enfant

    L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

    En cas de rémunération de l'enfant

    Tout dépend si l'enfant à charge (particuliers) rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 082,87 €.

    Si l'enfant poursuit ses études

    Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

    Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

    • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 082,87 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

      Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

    • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

    Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

    • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,

    • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

    À savoir

    si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

      S'il travaille toute l'année

      Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 082,87 € (55 % du Smic).

      Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

        Changement de situation

        Modification de la composition du foyer

        Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).

        Exemple

        Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

        Principe de non-cumul

        Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

        Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).

        Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.

      Voir aussi...

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h