Autorisations d'urbanisme
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 23 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école
Conditions préalables
Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
Être âgé de 23 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
Posséder l'un des 2 diplômes suivants :
Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUG, BTS, DUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (particuliers) (général ou technologique)
Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale (professionnels)
Engagement personnel important
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Diversité des modalités de transport
Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.
Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire (particuliers) qui existent.
Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?
Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant
Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.
Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.
Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous expliquecomment élaborer votre business plan (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Créer votre entreprise
Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?
Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.
Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.
Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise (professionnels).
Vous avez le choix entre 2 statuts :
Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.
Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires (professionnels) à ne pas dépasser.
Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société (professionnels).
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Votre identité (CNI ou passeport)
La domiciliation de l'entreprise (professionnels) (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts (professionnels)
Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant (professionnels)
Une attestation de filiation (professionnels) (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation
Local dédié à votre entreprise
Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir
Le local doit mesurer 25m2 minimum.
Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.
Contrôle de la préfecture
La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.
Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
Titre de propriété
Contrat de bail commercial
Contrat de bail professionnel de location
Propriétaire (libéral ou commerçant)
Vous devez fournir l'acte de propriété (particuliers) du local dédié à votre auto-école.
Locataire libéral
Vous devez fournir le contrat de bail professionnel (professionnels) de votre local.
Locataire commerçant
Vous devez fournir le contrat de bail commercial (professionnels) de votre local.
Véhicules dédiés à l'enseignement
Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.
Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules (particuliers) ou le contrat de location.
Les véhicules doivent être assurés.
Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.
À noter
À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner
Faire la demande
Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.
Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.
Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.
Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.
Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Conditions pour l'obtenir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Documents à fournir
2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Photocopie recto/verso du permis de conduire
Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
Photocopie du BEPECASER
À noter
Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.
Obtenir l'agrément préfectoral
Effectuer la demande à la préfecture
Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.
L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.
Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.
L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.
La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Entreprise individuelle
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
Photographie d'identité récente
Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)
Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf
Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)
Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
Société
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
Photographie d'identité récente
1 exemplaire des statuts de votre société
Justificatif d'immatriculation datant de moins de 3 mois (professionnels)
Extrait de la délibération vous désignant comme représentant légal
Justificatif de publication de la création de votre société dans un support d'annonces légales (professionnels)
Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)
Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf
Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)
Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
À savoir
Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.
Recruter un moniteur
Recruter, embaucher
Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.
Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié (professionnels).
Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Adapter vos véhicules à la formation
Obligations générales pour chaque véhicule
Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts
L'autorisation de mise en circulation est valable :
6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes
10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées
15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises
Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.
Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule
Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :
Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
Déclaration d'activité d'organisme de formation
En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Où s’adresser ?
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
À savoir
En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).
Obtenir le label qualité
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.
Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est gratuit.
Il doit être renouvelé tous les 3 ans.
Comment l'obtenir ?
Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Attention
ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.
Formation continue des moniteurs
Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.
Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.
Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP) (professionnels).
Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?
Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants (professionnels).
Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.
Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.
Où s’adresser ?
Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le FIFPL :
Où s’adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Les premières années : démarches à faire
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner
Chacune de ces cartes est valable 5 ans.
C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter
il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.
Par courrier postal
Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.
Où s’adresser ?
En ligne
Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".
À noter
vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.
Choisir une extension d'agrément
Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.
Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Déclarer vos revenus
On vous explique le parcours simplifié de déclaration - APPLICATION/PDF - 972.1 KB.
Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.
Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.
Où s’adresser ?
À noter
Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).
Si votre conjoint travaille avec vous
Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.
Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.
On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer (professionnels).
Où s'adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Pour le financement des formations des professionnels en libéral
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Préfecture
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Paris
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation
Fonds d'assurance formation de l'Agefice
Pour le financement des formations des indépendants
Pour en savoir plus
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire (particuliers)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Conditions d'obtention de l'autorisation d'enseigner la conduite
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Procédures du contrôle technique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 23 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école
Conditions préalables
Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
Être âgé de 23 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
Posséder l'un des 2 diplômes suivants :
Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUG, BTS, DUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (particuliers) (général ou technologique)
Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale (professionnels)
Engagement personnel important
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Diversité des modalités de transport
Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.
Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire (particuliers) qui existent.
Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?
Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant
Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.
Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.
Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous expliquecomment élaborer votre business plan (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Créer votre entreprise
Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?
Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.
Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.
Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise (professionnels).
Vous avez le choix entre 2 statuts :
Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.
Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires (professionnels) à ne pas dépasser.
Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société (professionnels).
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Votre identité (CNI ou passeport)
La domiciliation de l'entreprise (professionnels) (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts (professionnels)
Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant (professionnels)
Une attestation de filiation (professionnels) (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation
Local dédié à votre entreprise
Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir
Le local doit mesurer 25m2 minimum.
Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.
Contrôle de la préfecture
La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.
Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
Titre de propriété
Contrat de bail commercial
Contrat de bail professionnel de location
Propriétaire (libéral ou commerçant)
Vous devez fournir l'acte de propriété (particuliers) du local dédié à votre auto-école.
Locataire libéral
Vous devez fournir le contrat de bail professionnel (professionnels) de votre local.
Locataire commerçant
Vous devez fournir le contrat de bail commercial (professionnels) de votre local.
Véhicules dédiés à l'enseignement
Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.
Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules (particuliers) ou le contrat de location.
Les véhicules doivent être assurés.
Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.
À noter
À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner
Faire la demande
Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.
Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.
Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.
Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.
Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Conditions pour l'obtenir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Documents à fournir
2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Photocopie recto/verso du permis de conduire
Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
Photocopie du BEPECASER
À noter
Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.
Obtenir l'agrément préfectoral
Effectuer la demande à la préfecture
Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.
L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.
Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.
L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.
La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Entreprise individuelle
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
Photographie d'identité récente
Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)
Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf
Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)
Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
Société
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
Photographie d'identité récente
1 exemplaire des statuts de votre société
Justificatif d'immatriculation datant de moins de 3 mois (professionnels)
Extrait de la délibération vous désignant comme représentant légal
Justificatif de publication de la création de votre société dans un support d'annonces légales (professionnels)
Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)
Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf
Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)
Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
À savoir
Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.
Recruter un moniteur
Recruter, embaucher
Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.
Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié (professionnels).
Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Adapter vos véhicules à la formation
Obligations générales pour chaque véhicule
Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts
L'autorisation de mise en circulation est valable :
6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes
10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées
15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises
Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.
Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule
Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :
Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
Déclaration d'activité d'organisme de formation
En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Où s’adresser ?
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
À savoir
En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).
Obtenir le label qualité
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.
Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est gratuit.
Il doit être renouvelé tous les 3 ans.
Comment l'obtenir ?
Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Attention
ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.
Formation continue des moniteurs
Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.
Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.
Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP) (professionnels).
Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?
Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants (professionnels).
Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.
Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.
Où s’adresser ?
Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le FIFPL :
Où s’adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Les premières années : démarches à faire
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner
Chacune de ces cartes est valable 5 ans.
C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter
il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.
Par courrier postal
Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.
Où s’adresser ?
En ligne
Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".
À noter
vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.
Choisir une extension d'agrément
Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.
Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
Où s’adresser ?
Déclarer vos revenus
On vous explique le parcours simplifié de déclaration - APPLICATION/PDF - 972.1 KB.
Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.
Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.
Où s’adresser ?
À noter
Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).
Si votre conjoint travaille avec vous
Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.
Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.
On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer (professionnels).
Où s'adresser ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Pour le financement des formations des professionnels en libéral
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Préfecture
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Paris
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation
Fonds d'assurance formation de l'Agefice
Pour le financement des formations des indépendants
Pour en savoir plus
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire (particuliers)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Conditions d'obtention de l'autorisation d'enseigner la conduite
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Procédures du contrôle technique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h