Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d'emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Quel est l'objectif de la Puma ?

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir droit à la Puma ?

Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.

Régularité de la résidence

Un ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.

Stabilité de la résidence

Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.

Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.

Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.

Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.

Attention

Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), les personnes qui touchent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).

Qui est concerné par la Puma ?

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

Majeur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire

  • Recevoir son propre décompte de remboursement

  • Disposer de son propre compte Ameli.

    Mineur

    Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

    Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

      Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?

      Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :

    • Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

      • Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      La Puma peut-elle être retirée ?

      Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

      À savoir

      Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

      Où s'adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h