Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Reconnaissance du handicap
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Aides financières
Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
Complément d'AEEH ou un complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Aides aux transports
Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).
Modes de garde
Des structures spécialisées (particuliers) existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Scolarité
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
En primaire
Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
Au collège et lycée
Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
Matériel pédagogique adapté
Aménagement (particuliers) pour passer ses examens
À l'université
Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Mesures de protection
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
Mon enfant est mineur
Je peux recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Mon enfant est majeur
Je peux recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent
Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté (particuliers).
Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).
Où s'adresser ?
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
Aide - Handicap - École
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Pour en savoir plus
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation
Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h