Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?

Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

À noter

En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,

  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.

Dépannage sur place

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 144,52 €.

Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

    Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 216,78 €.

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

        Dépannage avec remorquage

        Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

        Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

        • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 144,52 €

        • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 €.

          Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

          Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

          • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 216,78 €

          • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €

              À savoir

              L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

              Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?

              Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

            • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice
            • Où s'adresser ?

              0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

              Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d'ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h