Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L'employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.

    Entreprise de moins de 11 salariés

    La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Entreprise de 11 à 49 salariés

    Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

    • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

    À noter

    À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

    Quelle est la composition du CSE ?

    Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

    La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

    Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    11 à 24

    1

    25 à 49

    2

    À savoir

    Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

    Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

    Attributions du CSE

    Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

    • Salaires

    • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

    • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

    Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

    Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

    L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels).

    Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

    Droit d'alerte

    Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

    • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

    • Danger grave et imminent

    • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

    Quels sont les moyens du CSE ?

    Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

    Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions.

    Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.

    Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    Nombre mensuel d'heures de délégation

    Total heures de délégation

    11 à 24

    1

    10

    10

    25 à 49

    2

    10

    20

    Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

    L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

    L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

    Les réunions (particuliers) du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

    À noter

    Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

    Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

    Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

    Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

    Entreprise de 50 salariés et plus

    Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

    • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

    À noter

    À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

    Quelle est la composition du CSE ?

    Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

    La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (particuliers) est automatiquement représentant syndical au CSE.

    Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise (particuliers) ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

    Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

    À savoir

    Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

    Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    50 à 74

    4

    75 à 99

    5

    100 à 124

    6

    125 à 149

    7

    150 à 174

    8

    175 à 199

    9

    200 à 249

    10

    250 à 299

    11

    300 à 399

    11

    400 à 499

    12

    500 à 599

    13

    600 à 699

    14

    700 à 799

    14

    800 à 899

    15

    900 à 999

    16

    1 000 à 1 249

    17

    1 250 à 1 499

    18

    1 500 à 1 749

    20

    1 750 à 1 999

    21

    2 000 à 2 249

    22

    2 250 à 2 499

    23

    2 500 à 2 749

    24

    2 750 à 2 999

    24

    3 000 à 3 249

    25

    3 250 à 3 499

    25

    3500 à 3749

    26

    3 750 à 3 999

    26

    4 000 à 4 249

    26

    4 250 à 4 499

    27

    4 500 à 4 749

    27

    4 750 à 4 999

    28

    5 000 à 5 249

    29

    5 250 à 5 499

    29

    5 500 à 5 749

    29

    5 750 à 5 999

    30

    6 000 à 6 249

    31

    6 250 à 6 499

    31

    6 500 à 6 749

    31

    6 750 à 6 999

    31

    7 000 à 7 249

    32

    7 250 à 7 499

    32

    7 500 à 7 749

    32

    7 750 à 7 999

    32

    8 000 à 8 249

    32

    8 250 à 8 499

    33

    8 500 à 8 749

    33

    8 750 à 8 999

    33

    9 000 à 9 249

    34

    9 250 à 9 499

    34

    9 500 à 9 749

    34

    9 750 à 9 999

    34

    10 000

    35

    Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

    Attributions du CSE

    La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

    • Salaires

    • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

    • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

    Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

    Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

    Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

    • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

    • Modification de son organisation économique ou juridique

    • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

    • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

    • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

    Expression des salariés

    Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

    • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

    • Organisation du travail

    • Formation professionnelle

    • Techniques de production

    Organisation générale de l'entreprise

    Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

    • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

    • Modification de son organisation économique ou juridique

    • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

    • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

    • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

    Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

    Santé et sécurité dans l'entreprise

    Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

    • Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

    • Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité

    • Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

    • Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

    Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

    Inspection du travail

    Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

    L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

    Propositions

    Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

    • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

    • Conditions de vie dans l'entreprise

    • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

    Consultation

    Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

    • Orientations stratégiques de l'entreprise

    • Situation économique et financière de l'entreprise

    • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

    • Restructuration et compression des effectifs

    • Licenciement collectif pour motif économique

    • Offre publique d'acquisition

    • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

    Droit d'alerte

    Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

    • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

    • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

    • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

    • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

    Participation au conseil d'administration

    Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

    Commissions

    Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.

    Entreprise de moins de 300 salariés

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

    L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).

      Entreprise de 300 salariés et plus

      Le CSE est composé de plusieurs commissions :

      • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

      • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

      • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

      • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

      • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

        Entreprise de 1 000 salariés et plus

        Le CSE est composé de plusieurs commissions :

        • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

        • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

        • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

        • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

        • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

        • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

          Quels sont les moyens du CSE ?

          Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

          Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

          Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.

          Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.

          Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

          Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.

          Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

          Effectif (nombre de salariés)

          Nombre de titulaires

          Nombre mensuel d'heures de délégation

          Total heures de délégation

          50 à 74

          4

          18

          72

          75 à 99

          5

          19

          95

          100 à 124

          6

          21

          126

          125 à 149

          7

          21

          147

          150 à 174

          8

          21

          168

          175 à 199

          9

          21

          189

          200 à 249

          10

          22

          220

          250 à 299

          11

          22

          242

          300 à 399

          11

          22

          242

          400 à 499

          12

          22

          264

          500 à 599

          13

          24

          312

          600 à 699

          14

          24

          336

          700 à 799

          14

          24

          336

          800 à 899

          15

          24

          360

          900 à 999

          16

          24

          384

          1 000 à 1 249

          17

          24

          408

          1 250 à 1 499

          18

          24

          432

          1 500 à 1 749

          20

          26

          520

          1 750 à 1 999

          21

          26

          546

          2 000 à 2 249

          22

          26

          572

          2 250 à 2 499

          23

          26

          598

          2 500 à 2 749

          24

          26

          624

          2 750 à 2 999

          24

          26

          624

          3 000 à 3 249

          25

          26

          650

          3 250 à 3 499

          25

          26

          650

          3 500 à 3 749

          26

          27

          702

          3 750 à 3 999

          26

          27

          702

          4 000 à 4 249

          26

          28

          728

          4 250 à 4 499

          27

          28

          756

          4 500 à 4 749

          27

          28

          756

          4 750 à 4 999

          28

          28

          784

          5 000 à 5 249

          29

          29

          841

          5 250 à 5 499

          29

          29

          841

          5 500 à 5 749

          29

          29

          841

          5 750 à 5 999

          30

          29

          870

          6 000 à 6 249

          31

          29

          899

          6 250 à 6 499

          31

          29

          899

          6 500 à 6 749

          31

          29

          899

          6 750 à 6 999

          31

          30

          930

          7 000 à 7 249

          32

          30

          960

          7 250 à 7 499

          32

          30

          960

          7 500 à 7 749

          32

          31

          992

          7 750 à 7 999

          32

          32

          1 024

          8 000 à 8 249

          32

          32

          1 024

          8 250 à 8 499

          33

          32

          1 056

          8 500 à 8 749

          33

          32

          1 056

          8 750 à 8 999

          33

          32

          1 056

          9 000 à 9 249

          34

          32

          1 088

          9 250 à 9 499

          34

          32

          1 088

          9 500 à 9 749

          34

          32

          1 088

          9 750 à 9 999

          34

          34

          1 156

          10 000

          35

          34

          1 190

          L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

          Le nombre de réunions du CSE (particuliers) est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

          En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

          • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

          • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

          Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

          Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

          Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

          Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

        Où s'adresser ?

        Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

        Références

        Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L'employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.

          Entreprise de moins de 11 salariés

          La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

          Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

          Entreprise de 11 à 49 salariés

          Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

          Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

          • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

          • Établissements publics à caractère industriel et commercial

          • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

          L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

          À noter

          À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

          Quelle est la composition du CSE ?

          Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

          La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

          Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

          Effectif (nombre de salariés)

          Nombre de titulaires

          11 à 24

          1

          25 à 49

          2

          À savoir

          Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

          Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

          Attributions du CSE

          Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

          La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

          • Salaires

          • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

          • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

          Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

          Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

          L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels).

          Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

          Droit d'alerte

          Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

          • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

          • Danger grave et imminent

          • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

          Quels sont les moyens du CSE ?

          Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

          Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

          Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions.

          Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.

          Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

          Effectif (nombre de salariés)

          Nombre de titulaires

          Nombre mensuel d'heures de délégation

          Total heures de délégation

          11 à 24

          1

          10

          10

          25 à 49

          2

          10

          20

          Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

          L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

          L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

          Les réunions (particuliers) du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

          À noter

          Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

          Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

          Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

          Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

          Entreprise de 50 salariés et plus

          Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

          Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

          • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

          • Établissements publics à caractère industriel et commercial

          • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

          L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

          À noter

          À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

          Quelle est la composition du CSE ?

          Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

          La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

          Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (particuliers) est automatiquement représentant syndical au CSE.

          Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise (particuliers) ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

          Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

          À savoir

          Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

          Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

          Effectif (nombre de salariés)

          Nombre de titulaires

          50 à 74

          4

          75 à 99

          5

          100 à 124

          6

          125 à 149

          7

          150 à 174

          8

          175 à 199

          9

          200 à 249

          10

          250 à 299

          11

          300 à 399

          11

          400 à 499

          12

          500 à 599

          13

          600 à 699

          14

          700 à 799

          14

          800 à 899

          15

          900 à 999

          16

          1 000 à 1 249

          17

          1 250 à 1 499

          18

          1 500 à 1 749

          20

          1 750 à 1 999

          21

          2 000 à 2 249

          22

          2 250 à 2 499

          23

          2 500 à 2 749

          24

          2 750 à 2 999

          24

          3 000 à 3 249

          25

          3 250 à 3 499

          25

          3500 à 3749

          26

          3 750 à 3 999

          26

          4 000 à 4 249

          26

          4 250 à 4 499

          27

          4 500 à 4 749

          27

          4 750 à 4 999

          28

          5 000 à 5 249

          29

          5 250 à 5 499

          29

          5 500 à 5 749

          29

          5 750 à 5 999

          30

          6 000 à 6 249

          31

          6 250 à 6 499

          31

          6 500 à 6 749

          31

          6 750 à 6 999

          31

          7 000 à 7 249

          32

          7 250 à 7 499

          32

          7 500 à 7 749

          32

          7 750 à 7 999

          32

          8 000 à 8 249

          32

          8 250 à 8 499

          33

          8 500 à 8 749

          33

          8 750 à 8 999

          33

          9 000 à 9 249

          34

          9 250 à 9 499

          34

          9 500 à 9 749

          34

          9 750 à 9 999

          34

          10 000

          35

          Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

          Attributions du CSE

          La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

          • Salaires

          • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

          • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

          Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

          Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

          Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

          • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

          • Modification de son organisation économique ou juridique

          • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

          • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

          • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

          Expression des salariés

          Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

          • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

          • Organisation du travail

          • Formation professionnelle

          • Techniques de production

          Organisation générale de l'entreprise

          Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

          • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

          • Modification de son organisation économique ou juridique

          • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

          • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

          • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

          Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

          Santé et sécurité dans l'entreprise

          Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

          • Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

          • Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité

          • Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

          • Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

          Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

          Inspection du travail

          Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

          L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

          Propositions

          Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

          • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

          • Conditions de vie dans l'entreprise

          • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

          Consultation

          Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

          • Orientations stratégiques de l'entreprise

          • Situation économique et financière de l'entreprise

          • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

          • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

          • Restructuration et compression des effectifs

          • Licenciement collectif pour motif économique

          • Offre publique d'acquisition

          • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

          Droit d'alerte

          Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

          • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

          • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

          • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

          • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

          Participation au conseil d'administration

          Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

          Commissions

          Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.

          Entreprise de moins de 300 salariés

          Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

          L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).

            Entreprise de 300 salariés et plus

            Le CSE est composé de plusieurs commissions :

            • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

            • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

            • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

            • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

            • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

              Entreprise de 1 000 salariés et plus

              Le CSE est composé de plusieurs commissions :

              • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

              • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

              • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

              • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

              • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

              • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

                Quels sont les moyens du CSE ?

                Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

                Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.

                Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.

                Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

                Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.

                Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                Effectif (nombre de salariés)

                Nombre de titulaires

                Nombre mensuel d'heures de délégation

                Total heures de délégation

                50 à 74

                4

                18

                72

                75 à 99

                5

                19

                95

                100 à 124

                6

                21

                126

                125 à 149

                7

                21

                147

                150 à 174

                8

                21

                168

                175 à 199

                9

                21

                189

                200 à 249

                10

                22

                220

                250 à 299

                11

                22

                242

                300 à 399

                11

                22

                242

                400 à 499

                12

                22

                264

                500 à 599

                13

                24

                312

                600 à 699

                14

                24

                336

                700 à 799

                14

                24

                336

                800 à 899

                15

                24

                360

                900 à 999

                16

                24

                384

                1 000 à 1 249

                17

                24

                408

                1 250 à 1 499

                18

                24

                432

                1 500 à 1 749

                20

                26

                520

                1 750 à 1 999

                21

                26

                546

                2 000 à 2 249

                22

                26

                572

                2 250 à 2 499

                23

                26

                598

                2 500 à 2 749

                24

                26

                624

                2 750 à 2 999

                24

                26

                624

                3 000 à 3 249

                25

                26

                650

                3 250 à 3 499

                25

                26

                650

                3 500 à 3 749

                26

                27

                702

                3 750 à 3 999

                26

                27

                702

                4 000 à 4 249

                26

                28

                728

                4 250 à 4 499

                27

                28

                756

                4 500 à 4 749

                27

                28

                756

                4 750 à 4 999

                28

                28

                784

                5 000 à 5 249

                29

                29

                841

                5 250 à 5 499

                29

                29

                841

                5 500 à 5 749

                29

                29

                841

                5 750 à 5 999

                30

                29

                870

                6 000 à 6 249

                31

                29

                899

                6 250 à 6 499

                31

                29

                899

                6 500 à 6 749

                31

                29

                899

                6 750 à 6 999

                31

                30

                930

                7 000 à 7 249

                32

                30

                960

                7 250 à 7 499

                32

                30

                960

                7 500 à 7 749

                32

                31

                992

                7 750 à 7 999

                32

                32

                1 024

                8 000 à 8 249

                32

                32

                1 024

                8 250 à 8 499

                33

                32

                1 056

                8 500 à 8 749

                33

                32

                1 056

                8 750 à 8 999

                33

                32

                1 056

                9 000 à 9 249

                34

                32

                1 088

                9 250 à 9 499

                34

                32

                1 088

                9 500 à 9 749

                34

                32

                1 088

                9 750 à 9 999

                34

                34

                1 156

                10 000

                35

                34

                1 190

                L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

                Le nombre de réunions du CSE (particuliers) est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

                En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

                • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

                • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

                Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

                Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

                Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

                Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

              Où s'adresser ?

              Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

              Références

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L'employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.

                Entreprise de moins de 11 salariés

                La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

                Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

                Entreprise de 11 à 49 salariés

                Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

                Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

                • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

                • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

                L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

                À noter

                À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

                Quelle est la composition du CSE ?

                Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

                La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

                Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                Effectif (nombre de salariés)

                Nombre de titulaires

                11 à 24

                1

                25 à 49

                2

                À savoir

                Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

                Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

                Attributions du CSE

                Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

                • Salaires

                • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

                • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

                Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

                Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

                L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels).

                Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

                Droit d'alerte

                Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

                • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

                • Danger grave et imminent

                • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

                Quels sont les moyens du CSE ?

                Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

                Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions.

                Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.

                Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

                Effectif (nombre de salariés)

                Nombre de titulaires

                Nombre mensuel d'heures de délégation

                Total heures de délégation

                11 à 24

                1

                10

                10

                25 à 49

                2

                10

                20

                Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

                L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

                L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

                Les réunions (particuliers) du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

                À noter

                Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

                Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

                Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

                Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                Entreprise de 50 salariés et plus

                Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

                Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

                • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

                • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

                L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (professionnels). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

                À noter

                À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

                Quelle est la composition du CSE ?

                Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

                La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

                Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (particuliers) est automatiquement représentant syndical au CSE.

                Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise (particuliers) ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

                Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

                À savoir

                Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

                Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                Effectif (nombre de salariés)

                Nombre de titulaires

                50 à 74

                4

                75 à 99

                5

                100 à 124

                6

                125 à 149

                7

                150 à 174

                8

                175 à 199

                9

                200 à 249

                10

                250 à 299

                11

                300 à 399

                11

                400 à 499

                12

                500 à 599

                13

                600 à 699

                14

                700 à 799

                14

                800 à 899

                15

                900 à 999

                16

                1 000 à 1 249

                17

                1 250 à 1 499

                18

                1 500 à 1 749

                20

                1 750 à 1 999

                21

                2 000 à 2 249

                22

                2 250 à 2 499

                23

                2 500 à 2 749

                24

                2 750 à 2 999

                24

                3 000 à 3 249

                25

                3 250 à 3 499

                25

                3500 à 3749

                26

                3 750 à 3 999

                26

                4 000 à 4 249

                26

                4 250 à 4 499

                27

                4 500 à 4 749

                27

                4 750 à 4 999

                28

                5 000 à 5 249

                29

                5 250 à 5 499

                29

                5 500 à 5 749

                29

                5 750 à 5 999

                30

                6 000 à 6 249

                31

                6 250 à 6 499

                31

                6 500 à 6 749

                31

                6 750 à 6 999

                31

                7 000 à 7 249

                32

                7 250 à 7 499

                32

                7 500 à 7 749

                32

                7 750 à 7 999

                32

                8 000 à 8 249

                32

                8 250 à 8 499

                33

                8 500 à 8 749

                33

                8 750 à 8 999

                33

                9 000 à 9 249

                34

                9 250 à 9 499

                34

                9 500 à 9 749

                34

                9 750 à 9 999

                34

                10 000

                35

                Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

                Attributions du CSE

                La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

                • Salaires

                • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

                • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

                Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

                Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

                Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

                • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

                • Modification de son organisation économique ou juridique

                • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

                • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

                • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

                Expression des salariés

                Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

                • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

                • Organisation du travail

                • Formation professionnelle

                • Techniques de production

                Organisation générale de l'entreprise

                Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

                • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

                • Modification de son organisation économique ou juridique

                • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

                • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

                • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

                Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

                Santé et sécurité dans l'entreprise

                Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

                • Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

                • Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité

                • Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

                • Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

                Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

                Inspection du travail

                Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

                L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

                Propositions

                Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

                • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

                • Conditions de vie dans l'entreprise

                • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

                Consultation

                Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

                • Orientations stratégiques de l'entreprise

                • Situation économique et financière de l'entreprise

                • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

                • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

                • Restructuration et compression des effectifs

                • Licenciement collectif pour motif économique

                • Offre publique d'acquisition

                • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

                Droit d'alerte

                Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte (particuliers) lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

                • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

                • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

                • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

                • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

                Participation au conseil d'administration

                Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

                Commissions

                Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.

                Entreprise de moins de 300 salariés

                Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

                L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).

                  Entreprise de 300 salariés et plus

                  Le CSE est composé de plusieurs commissions :

                  • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

                  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

                  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

                  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

                  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

                    Entreprise de 1 000 salariés et plus

                    Le CSE est composé de plusieurs commissions :

                    • Commission santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)

                    • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

                    • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

                    • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

                    • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

                    • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

                      Quels sont les moyens du CSE ?

                      Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (particuliers) (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                      Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

                      Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.

                      Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.

                      Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

                      Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.

                      Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                      Effectif (nombre de salariés)

                      Nombre de titulaires

                      Nombre mensuel d'heures de délégation

                      Total heures de délégation

                      50 à 74

                      4

                      18

                      72

                      75 à 99

                      5

                      19

                      95

                      100 à 124

                      6

                      21

                      126

                      125 à 149

                      7

                      21

                      147

                      150 à 174

                      8

                      21

                      168

                      175 à 199

                      9

                      21

                      189

                      200 à 249

                      10

                      22

                      220

                      250 à 299

                      11

                      22

                      242

                      300 à 399

                      11

                      22

                      242

                      400 à 499

                      12

                      22

                      264

                      500 à 599

                      13

                      24

                      312

                      600 à 699

                      14

                      24

                      336

                      700 à 799

                      14

                      24

                      336

                      800 à 899

                      15

                      24

                      360

                      900 à 999

                      16

                      24

                      384

                      1 000 à 1 249

                      17

                      24

                      408

                      1 250 à 1 499

                      18

                      24

                      432

                      1 500 à 1 749

                      20

                      26

                      520

                      1 750 à 1 999

                      21

                      26

                      546

                      2 000 à 2 249

                      22

                      26

                      572

                      2 250 à 2 499

                      23

                      26

                      598

                      2 500 à 2 749

                      24

                      26

                      624

                      2 750 à 2 999

                      24

                      26

                      624

                      3 000 à 3 249

                      25

                      26

                      650

                      3 250 à 3 499

                      25

                      26

                      650

                      3 500 à 3 749

                      26

                      27

                      702

                      3 750 à 3 999

                      26

                      27

                      702

                      4 000 à 4 249

                      26

                      28

                      728

                      4 250 à 4 499

                      27

                      28

                      756

                      4 500 à 4 749

                      27

                      28

                      756

                      4 750 à 4 999

                      28

                      28

                      784

                      5 000 à 5 249

                      29

                      29

                      841

                      5 250 à 5 499

                      29

                      29

                      841

                      5 500 à 5 749

                      29

                      29

                      841

                      5 750 à 5 999

                      30

                      29

                      870

                      6 000 à 6 249

                      31

                      29

                      899

                      6 250 à 6 499

                      31

                      29

                      899

                      6 500 à 6 749

                      31

                      29

                      899

                      6 750 à 6 999

                      31

                      30

                      930

                      7 000 à 7 249

                      32

                      30

                      960

                      7 250 à 7 499

                      32

                      30

                      960

                      7 500 à 7 749

                      32

                      31

                      992

                      7 750 à 7 999

                      32

                      32

                      1 024

                      8 000 à 8 249

                      32

                      32

                      1 024

                      8 250 à 8 499

                      33

                      32

                      1 056

                      8 500 à 8 749

                      33

                      32

                      1 056

                      8 750 à 8 999

                      33

                      32

                      1 056

                      9 000 à 9 249

                      34

                      32

                      1 088

                      9 250 à 9 499

                      34

                      32

                      1 088

                      9 500 à 9 749

                      34

                      32

                      1 088

                      9 750 à 9 999

                      34

                      34

                      1 156

                      10 000

                      35

                      34

                      1 190

                      L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

                      Le nombre de réunions du CSE (particuliers) est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

                      En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

                      • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

                      • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

                      Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

                      Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

                      Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement (particuliers) : ils sont salariés protégés.

                      Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                    Où s'adresser ?

                    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                    Références

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h