Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment la grille Aggir mesure-t-elle la perte d'autonomie lors d'une demande d'Apa ?
Lors d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers), la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille Aggir.
Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :
10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.
Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")
Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :
Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Se repérer dans l'espace et le temps
Faire sa toilette
S'habiller, se déshabiller
Se servir et manger
Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
Se déplacer en dehors du lieu de vie
Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin.
Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")
Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :
Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
Acheter volontairement des biens
Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.
À savoir
La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.
Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?
Quel Gir correspond à un degré de perte d'autonomie ouvrant droit à l'Apa ?
Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir :
Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l'Apa (particuliers)
Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas l'obtenir, mais elle peut demander une aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite. (particuliers)
Aide possible | Degrés de dépendance | |
|---|---|---|
Gir 1 | Apa (particuliers) | Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants |
Gir 2 | Apa (particuliers) |
|
Gir 3 | Apa (particuliers) | Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels |
Gir 4 | Apa (particuliers) |
|
Gir 5 | Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite (particuliers) | Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage |
Gir 6 | Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite (particuliers) | Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante |
Comment demander à changer de Gir ?
Une personne âgée qui perçoit l'Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.
Où s’adresser ?
Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d'Apa (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
APA : comment vos besoins sont étudiés ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h