Autorisations d'urbanisme
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle de la coordination en matière de SPS ?
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le rôle de la coordination SPS est de :
Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives
La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.
Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible à un moment quelconque des travaux
Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour
À savoir
le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.
Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Exemple
3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.
Cas général
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
En Île-de-France
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.
À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux (professionnels) , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7
Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle de la coordination en matière de SPS ?
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le rôle de la coordination SPS est de :
Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives
La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.
Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible à un moment quelconque des travaux
Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour
À savoir
le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.
Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Exemple
3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.
Cas général
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
En Île-de-France
Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.
À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux (professionnels) , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7
Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h