Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions remplir pour percevoir une pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s'il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans

  • Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail

  • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite (particuliers) versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

À noter

Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès (particuliers).

À quel moment faire la demande de pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?

Vous pouvez faire votre demande à tout moment.

Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension n'est pas automatique.

Comment faire la demande de pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :

Vous dépendez du régime général

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité

  • Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime

  • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)

  • Notification des pensions de retraite

  • Dernier avis d'impôt sur le revenu

  • SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

  • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)

  • Si la personne décédée touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l'attestation de droits, et la/les notification(s) d'attribution d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).

Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous dépendez du régime agricole

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie du livret de famille

  • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant annuel de la pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants à charge

  • Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Peut-on cumuler la pension d'invalidité versée à un veuf ou veuve avec d'autres revenus ?

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus (particuliers) ou allocations suivants :

  • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)

  • Pension de retraite de base

  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)

  • Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail

  • Revenus professionnels

À quelle date est versée la pension d'invalidité de veuf ou veuve ?

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).

Moins d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès

  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

    Plus d'un an

    Votre pension d'invalidité est versée :

    • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande

    • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

      Peut-on conserver la pension d'invalidité en cas de remariage du veuf ou veuve ?

      Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

      Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

      Que se passe-t-il quand le veuf ou la veuve qui perçoit la pension d'invalidité atteint l'âge de 55 ans ?

      À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

      Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

      Où s'adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous dépendez du régime agricole (MSA)

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h