Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) | Organisme agréé par l'Etat (location/sous-location) | |
|---|---|---|
Missions | L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
| L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
|
Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale (particuliers)) | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant |
Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social |
Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative ?
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Réduction d'impôt sur le revenu SANS intemédiation locative | Réduction d'impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire (loc1) | 15 % | 20 % |
Loyer social (loc2) | 35 % | 40 % |
Loyer très social (loc3) | / | 65 % |
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative ?
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social (loc2) ou très social (loc3) et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €.
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social (loc2) ou à loyer très social (loc3) :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h