Autorisations d'urbanisme

Incitation du consommateur à se débarrasser de produits

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées sous conditions.

Exemple

« Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement... ».

La condition est que ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Exemple

« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »

Attention

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

Exemple

Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

Toute publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles.

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

Publicités pour des produits biocides

Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

• Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Les produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

  • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

  • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

À noter

Cela ne s'applique pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation.

Le non-respect de cette obligation est puni par l'amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

À savoir

Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

Publicités pour les énergies fossiles

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 %.

Publicités pour les véhicules terrestres à moteur

Messages promotionnels obligatoires

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

• Véhicules de tourisme suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (catégorie M1), dont notamment les voitures particulières

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins 5 places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

  • Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

• Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, hybride, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.

L'obligation s'applique dans et hors les lieux de vente, et sur les supports publicitaires suivants :

• Correspondance publicitaire destinée aux particuliers

• Imprimés publicitaires distribués au public

• Affichage publicitaire

• Publicités figurant dans les publications de presse

• Publicités diffusées au cinéma

• Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

À savoir

Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :

• «  Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo  »

• «  Pensez à covoiturer  »

• «  Au quotidien, prenez les transports en commun  ».

Ils doivent être présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

Télévision ou cinéma

Le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : #SeDéplacerMoinsPolluer.

Radio

Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique

Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1^è ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Services de communication au public en ligne (internet)

Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

D'autres obligations dépendent du type de publicité :

• Pour les publicités diffusées sous forme de vidéo, le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

• Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.

• Pour les publicités uniquement sonores, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Attention

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Publicités pour les voitures particulières neuves

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est autorisée jusqu'au 31 décembre 2027.

À partir du 1^er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme NEDC.

Incitation du consommateur à se débarrasser de produits

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées sous conditions.

Exemple

« Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement... ».

La condition est que ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Exemple

« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »

Attention

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

Exemple

Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

Toute publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles.

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

Publicités pour des produits biocides

Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

• Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Les produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

  • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

  • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

À noter

Cela ne s'applique pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation.

Le non-respect de cette obligation est puni par l'amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

À savoir

Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

Publicités pour les énergies fossiles

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 %.

Publicités pour les véhicules terrestres à moteur

Messages promotionnels obligatoires

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

• Véhicules de tourisme suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (catégorie M1), dont notamment les voitures particulières

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins 5 places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

  • Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

• Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, hybride, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.

L'obligation s'applique dans et hors les lieux de vente, et sur les supports publicitaires suivants :

• Correspondance publicitaire destinée aux particuliers

• Imprimés publicitaires distribués au public

• Affichage publicitaire

• Publicités figurant dans les publications de presse

• Publicités diffusées au cinéma

• Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

À savoir

Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :

• «  Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo  »

• «  Pensez à covoiturer  »

• «  Au quotidien, prenez les transports en commun  ».

Ils doivent être présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

Télévision ou cinéma

Le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : #SeDéplacerMoinsPolluer.

Radio

Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique

Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1^è ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Services de communication au public en ligne (internet)

Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

D'autres obligations dépendent du type de publicité :

• Pour les publicités diffusées sous forme de vidéo, le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

• Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.

• Pour les publicités uniquement sonores, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Attention

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Publicités pour les voitures particulières neuves

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est autorisée jusqu'au 31 décembre 2027.

À partir du 1^er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme NEDC.