Autorisations d'urbanisme
Un employeur proposant une formation préalable à l’embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Cette aide financière permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.
Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être un des contrats suivants :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée indéterminée intérimaire
Contrat de professionnalisation (professionnels) d'au moins 6 mois
Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Attention
une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour obtenir cette aide.
La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
Quelles sont les formations concernées ?
La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Une période de formation en direct par l'employeur sous forme de tutorat peut également être prévue. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
Organisme de formation externe
L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.
Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.
Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.
Quel est le montant de l'aide ?
Formation en interne à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de tutorat.
L'aide est versée directement à l'employeur par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Formation en externe à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.
L'aide est versée à l'organisme de formation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Vous déposez une offre d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. France Travail (anciennement Pôle emploi) vous aide dans la recherche de candidat.
Vous élaborez un plan de formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Lieu de la formation
Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir
Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
Vous signez une convention avec France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Objectifs, durée, financement de la formation
Date prévisionnelle d'embauche
Type de contrat de travail visé
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
Vous adressez à France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :
Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
Bilan de l'action de formation
Copie du contrat de travail conclu
RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
Pour en savoir plus
France Travail
Voir aussi...
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
Références
Code du travail : articles L6326-1 à L6326-2
Préparation opérationnelle à l'emploi
Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9
Formation qualification professionnelle certification QUALIOPI
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un employeur proposant une formation préalable à l’embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Cette aide financière permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.
Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être un des contrats suivants :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée indéterminée intérimaire
Contrat de professionnalisation (professionnels) d'au moins 6 mois
Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Attention
une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour obtenir cette aide.
La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
Quelles sont les formations concernées ?
La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Une période de formation en direct par l'employeur sous forme de tutorat peut également être prévue. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
Organisme de formation externe
L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.
Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.
Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.
Quel est le montant de l'aide ?
Formation en interne à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de tutorat.
L'aide est versée directement à l'employeur par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Formation en externe à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.
L'aide est versée à l'organisme de formation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Vous déposez une offre d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. France Travail (anciennement Pôle emploi) vous aide dans la recherche de candidat.
Vous élaborez un plan de formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Lieu de la formation
Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir
Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
Vous signez une convention avec France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Objectifs, durée, financement de la formation
Date prévisionnelle d'embauche
Type de contrat de travail visé
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
Vous adressez à France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :
Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
Bilan de l'action de formation
Copie du contrat de travail conclu
RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
Pour en savoir plus
France Travail
Voir aussi...
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
Références
Code du travail : articles L6326-1 à L6326-2
Préparation opérationnelle à l'emploi
Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9
Formation qualification professionnelle certification QUALIOPI
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h