Autorisations d'urbanisme

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

Un enfant est considéré à charge :

• Dès la grossesse pour la prime à la naissance (particuliers) ou le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Jusqu'à ses 3 ans

• De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire (particuliers)

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial (particuliers) et des allocations logement (particuliers)) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.

Rémunération de l'enfant

L'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1^er octobre au 31 mars et du 1^er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge

Période concernée	Smic pris en compte	Rémunération maximum
Entre avril 2023 et septembre 2024	Smic en vigueur au 1er avril 2023	1047,55 €
Entre octobre 2022 et mars 2023	Smic en vigueur au 1er octobre 2022	1028,96 €
Entre avril 2022 et septembre 2022	Smic en vigueur au 1er avril 2022	982,48 €

Attention

le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.

Exemple

Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1^er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir

Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1^er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

• Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.

• Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.