Autorisations d'urbanisme

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

• Œuvre d'art

• Livre ou document

• Objet de collection

À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

À noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

• Entreprise individuelle

• Parts ou actions de société

À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.