Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La banque vous demande d'avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.

Qu'appelle-t-on caution pour un crédit à la consommation ?

Définition

La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.

La caution peut être une personne physique qui jouit de la capacité juridique, même si elle n'a pas de lien de parenté avec vous.

La caution peut être aussi une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...).

Différents types

Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d'engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Dans le cas du cautionnement simple, en cas d'incident de paiement, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre vous avant de s'adresser à la personne qui s'est portée caution.

Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1^er incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.

Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.

Lorsqu'il est imposé par la loi, on parle de cautionnement légal, et lorsque qu'il est imposé par la justice on parle de cautionnement judiciaire.

Est-il obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'avez pas de caution.

Comment se met en place le cautionnement pour un crédit à la consommation ?

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un acte écrit.

L'acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.

L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.

Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :

La personne déclare s'engager en tant que caution
La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier
La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).

À savoir

Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.

Quelles sont les obligations du créancier professionnel vis-à-vis de la caution personne physique d'un crédit à la consommation ?

Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.

Information de la caution sur la situation du débiteur

Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.

S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur.

Vérification de la situation financière de la caution

Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.

S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur.

La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.

Information annuelle de la caution sur l'état de la dette

Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :

Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin d'engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée
Possibilité de résiliation de l'engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.

Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.

Signalement des incidents de paiement à la caution

Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1^erincident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé.

Que se passe-t-il pour la caution en cas de non-remboursement du crédit à la consommation ?

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :

Cautionnement simple

Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.

Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n'a pas été totalement remboursée.

Attention

Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de discussion si l'acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut son application de ce mécanisme.

Lorsqu'il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d'appliquer le bénéfice de division.

Attention

Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de division si l'acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut l'application de ce mécanisme.

Cautionnement solidaire

Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu'elle doit.

Même s'il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C'est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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