Autorisations d'urbanisme

Droits à congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant (particuliers).

Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (particuliers). Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occupez de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Aides financières

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

• Complément AEEH (particuliers) ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité

• Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.

Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie (particuliers) pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

À savoir

Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal (particuliers) à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

Modes de garde

Des structures spécialisées (particuliers) existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

Scolarité

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Transports

Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

Mesures de protection juridique

Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

Droits à la retraite

Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).