Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.

    Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée

    Quelle est la durée du permis probatoire ?

    Sans formation complémentaire

    Votre permis probatoire dure 3 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

      Avec formation complémentaire

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

      Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

      Sécurité routière

      Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

      La formation dure 1 jour (7 heures).

      Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

      Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

      Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

      Date

      Nombre de points

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 2 points (= 8 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 4 points (= 12 points)

      Comment récupérer les points perdus ?

      Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

      Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

      Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

      Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

      Adobe Stock

      Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

      Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

      Vous n'avez aucune démarche à faire.

      Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

      Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

      Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

      • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

      • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

      Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

      Quelle est la durée du permis probatoire ?

      Sans formation complémentaire

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

      Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

      Date

      En cas d'apprentissage anticipé

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 3 points (= 9 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 3 points (= 12 points)

        Avec formation complémentaire

        Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

        Vous avez 6 points.

        Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

        Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

        Sécurité routière

        Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

        La formation dure 1 jour (7 heures).

        Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

        Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.

        Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

        Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

        Date

        Nombre de points

        Obtention du permis

        = 6 points

        Fin de la 1re année probatoire

        + 3 points (= 9 points)

        Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

        + 3 points (= 12 points)

        Comment récupérer les points perdus ?

        Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

        Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

        Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

        Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

        Adobe Stock

        Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

        Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

        Vous n'avez aucune démarche à faire.

        Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

        Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

        Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

        • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

        • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

          Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

      Où s'adresser ?

      École de conduite labellisée (auto-école, association)

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h