Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

    Impôts locaux

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

      Impôt sur la fortune immobilière

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

        Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

        Nouvel avis d'imposition

        En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

        La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

          Impôt établi à tort

          En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

          La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

            Procédure de reprise ou de rectification

            Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

            Exemple

            Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

              Retenue à la source et prélèvements

              En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

              Exemple

              Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

                Où s'adresser ?

                Service d'information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour en savoir plus

                Références

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses
                F1064.xml fichier non trouvé

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                F1064.xml fichier non trouvé

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h