Autorisations d'urbanisme

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

1. Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

2. Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)

À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

• Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

• Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

• Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

• Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)

• Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

• Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

• si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

• ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

• Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

• Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

• Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

• Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

• Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))

• Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

• Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement

• Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) (particuliers) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

1. Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

2. Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)

À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

• Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

• Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

• Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

• Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)

• Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

• Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

• si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

• ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

• Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

• Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

• Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

• Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

• Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))

• Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

• Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement

• Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) (particuliers) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).

Être un particulier

Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

• déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

• ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

• ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

• si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

• ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

• Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

• Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

• Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

• Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

• Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))

• Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

• Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement

• Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) (particuliers) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).