Autorisations d'urbanisme
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de leur activité dans un bref délai. Cette procédure peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Ce dispositif s'adresse à une entreprise ayant une comptabilité très à jour. Pour bénéficier de cette procédure, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres (professionnels). Ce critère s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure
Être en situation de cessation des paiements (professionnels)
Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En d'autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise.
Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
À savoir
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise.
Comment demander l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ?
Seul le chef d'entreprise (ou le représentant légal de la société) a la possibilité de demander l'ouverture de cette procédure. Il s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Activité commerciale et/ou artisanale
Pour demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose ou envoie une demande en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (SNC ou les commandités dans la SCS et la SCA) la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande
- Tribunal digital - Formulaire
Activité libérale
Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise (ordre des infirmiers, ordre des avocats, etc.)
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales ( SCP, SCM, SELCA avec la liste de ceux-ci et l'indication de leur nom et domicile)
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande
Comment se déroule la procédure de sortie de crise ?
Période d'observation
Le tribunal examine la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. S'il estime qu'elle est justifiée, il ouvre la procédure (dans un jugement d'ouverture) et désigne un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers.
À savoir
Le mandataire de justice est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le jugement d'ouverture fait débuter une période d'observation qui dure 3 mois maximum.
Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes.
Vérification du passif
Dans la procédure de traitement de sortie de crise, la vérification du passif est très allégée. Les créanciers de l'entreprise n'ont pas à effectuer de déclaration de créances (professionnels).
Dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure, la liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe du tribunal. Le greffier remet un exemplaire de cette liste au mandataire de justice. Celui-ci vérifie la conformité de la liste avec les documents comptables de l'entreprise.
Le mandataire informe chaque créancier figurant sur la liste. Les créanciers disposent alors d'un mois à compter de cette transmission pour contester l'existence ou le montant de leur créance.
Si les créances ne sont pas contestées, le plan de continuation peut être élaboré.
Comment la procédure de sortie de crise se termine-t-elle ?
À la fin de la période d'observation (3 mois au maximum), le tribunal a plusieurs options : il peut adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.
Adoption d'un plan de continuation
Le plan de continuation est préparé par le chef d'entreprise avec l'aide du mandataire de justice désigné par le tribunal. Il doit être adopté dans un délai de 3 mois (durée maximale de la période d'observation).
Ce plan concerne uniquement les créances figurant sur la liste établie par le chef d'entreprise et qui sont apparues avant l'ouverture de la procédure. Il peut prévoir des délais de paiment et remises de dettes.
Il est ensuite présenté au tribunal qui fixe la durée du plan de continuation. Cette durée ne peut excéder 10 ans.
Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.
Le plan concerne uniquement les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes :
Créances salariales, c'est-à-dire les sommes versée à un salarié lié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation pénale pour un délit)
Créances d'un montant inférieur à 500 €
Créances alimentaires
Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l'entreprise ou des licenciements.
Ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal si les conditions sont réunies.
Elle peut être demandée par les personnes suivantes :
Chef d'entreprise ou représentant légal de la société
Mandataire de justice
Ministère public
Clôture de la procédure
La clôture de la procédure est prononcée par le tribunal si un plan de continuation n’a pas été présenté dans le délai de 3 mois.
Voir aussi...
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13
Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de leur activité dans un bref délai. Cette procédure peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Ce dispositif s'adresse à une entreprise ayant une comptabilité très à jour. Pour bénéficier de cette procédure, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres (professionnels). Ce critère s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure
Être en situation de cessation des paiements (professionnels)
Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En d'autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise.
Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
À savoir
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise.
Comment demander l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ?
Seul le chef d'entreprise (ou le représentant légal de la société) a la possibilité de demander l'ouverture de cette procédure. Il s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Activité commerciale et/ou artisanale
Pour demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose ou envoie une demande en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (SNC ou les commandités dans la SCS et la SCA) la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande
- Tribunal digital - Formulaire
Activité libérale
Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise (ordre des infirmiers, ordre des avocats, etc.)
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales ( SCP, SCM, SELCA avec la liste de ceux-ci et l'indication de leur nom et domicile)
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande
Comment se déroule la procédure de sortie de crise ?
Période d'observation
Le tribunal examine la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. S'il estime qu'elle est justifiée, il ouvre la procédure (dans un jugement d'ouverture) et désigne un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers.
À savoir
Le mandataire de justice est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le jugement d'ouverture fait débuter une période d'observation qui dure 3 mois maximum.
Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes.
Vérification du passif
Dans la procédure de traitement de sortie de crise, la vérification du passif est très allégée. Les créanciers de l'entreprise n'ont pas à effectuer de déclaration de créances (professionnels).
Dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure, la liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe du tribunal. Le greffier remet un exemplaire de cette liste au mandataire de justice. Celui-ci vérifie la conformité de la liste avec les documents comptables de l'entreprise.
Le mandataire informe chaque créancier figurant sur la liste. Les créanciers disposent alors d'un mois à compter de cette transmission pour contester l'existence ou le montant de leur créance.
Si les créances ne sont pas contestées, le plan de continuation peut être élaboré.
Comment la procédure de sortie de crise se termine-t-elle ?
À la fin de la période d'observation (3 mois au maximum), le tribunal a plusieurs options : il peut adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.
Adoption d'un plan de continuation
Le plan de continuation est préparé par le chef d'entreprise avec l'aide du mandataire de justice désigné par le tribunal. Il doit être adopté dans un délai de 3 mois (durée maximale de la période d'observation).
Ce plan concerne uniquement les créances figurant sur la liste établie par le chef d'entreprise et qui sont apparues avant l'ouverture de la procédure. Il peut prévoir des délais de paiment et remises de dettes.
Il est ensuite présenté au tribunal qui fixe la durée du plan de continuation. Cette durée ne peut excéder 10 ans.
Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.
Le plan concerne uniquement les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes :
Créances salariales, c'est-à-dire les sommes versée à un salarié lié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation pénale pour un délit)
Créances d'un montant inférieur à 500 €
Créances alimentaires
Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l'entreprise ou des licenciements.
Ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal si les conditions sont réunies.
Elle peut être demandée par les personnes suivantes :
Chef d'entreprise ou représentant légal de la société
Mandataire de justice
Ministère public
Clôture de la procédure
La clôture de la procédure est prononcée par le tribunal si un plan de continuation n’a pas été présenté dans le délai de 3 mois.
Voir aussi...
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13
Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h