Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

    Client professionnel

    Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.

    Attention

    Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)

    À quoi servent les conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

    Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

    Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

    Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

    Vente de biens

    Ventes de biens conclues à distance

    Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

    Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

    À savoir

    Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

    1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

    Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de vente.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

    À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens

    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

    Attention

    En cas de vente de produits numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

    5. Éléments concernant le droit de rétractation

    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

    Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

    Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

    • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

    • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

    • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

    • Presse : journaux, périodiques ou magazines

    À savoir

    lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

      Ventes de biens conclues au sein d'un établissement (ex : boutique)

      Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

      Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s'appliquent qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

      À savoir

      Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

      1. Éléments concernant le règlement

      Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

      Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

      Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

      2. Éléments concernant les retards de paiement

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

      • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

      3. Éléments concernant les conditions de vente

      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

      La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

      La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

      Vous devez indiquer les informations suivantes :

      • Nom du professionnel qui garantit les biens

      • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

      Attention

      En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

        Prestation de services

        Prestation de services conclue à distance

        Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

        À savoir

        Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

        1. Éléments concernant le règlement

        Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

        Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

        Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

        2. Éléments concernant les retards de paiement

        Vous devez indiquer les informations suivantes :

        • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

        • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

        À savoir

        Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

        3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

        Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

        4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

        Vous devez indiquer les informations suivantes :

        • Nom du professionnel qui garantit les biens

        • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

        5. Éléments concernant le droit de rétractation du client

        Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

        Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

        En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

        Lorsque vous êtes informé de la décision de votre client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

        Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants :

        • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

        • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

          Prestation de services conclue au sein d'un établissement (par exemple : boutique)

          Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

          À savoir

          Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

          1. Éléments concernant le règlement

          Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

          Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.

          Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

          2. Éléments concernant les retards de paiement

          Vous devez indiquer les informations suivantes :

          • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

          • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

          À savoir

          Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

          3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

          Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

          4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

          Vous devez indiquer les informations suivantes :

          • Nom du professionnel qui garantit les biens

          • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

            Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

            Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.

            De quelle manière les CGV doivent-elles être transmises ?

            Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

            Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).

            Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

            • Documents pré-contractuels (publicité, etc.)

            • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

            • Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

            Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

            Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

            • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €

            • Pour une société  : 75 000 €

            Client particulier

            Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services.

            Attention

            Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).

            À quoi servent les conditions générales de vente ?

            Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

            Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

            Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

            Quelles sont les mentions obligatoires ?

            Vente de biens

            Ventes de biens à distance

            Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

            • Caractéristiques essentielles du produit vendu

            • Prix

            • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

            • Date ou délai de livraison du produit vendu

            • Vos coordonnées

            • Possibilité d'avoir recours à un 

            • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

            • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

            • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

            • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

            • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

            • Loi applicable et tribunal compétent

            • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

            • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale (particuliers) et d'un service après-vente

            • Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

            À savoir

            Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

            Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

            1. Éléments concernant le règlement

            Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

            Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

            2. Éléments concernant les retards de paiement

            Vous devez indiquer les informations suivantes :

            • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

            • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

            À savoir

            Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

            3. Éléments concernant les conditions de vente

            Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

            4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

            La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

            La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

            Vous devez indiquer les informations suivantes :

            • Nom du professionnel qui garantit les biens

            • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

            Attention

            En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

            5. Éléments concernant le droit de rétractation

            Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

            Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

            Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

            Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

            Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

            • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

            • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

            • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

            • Presse : journaux, périodiques ou magazines

            À savoir

            Lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

              Ventes de biens au sein d'un établissement (par exemple, boutique)

              Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).

              1. Éléments concernant le règlement

              Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

              Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.

              Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

              2. Éléments concernant les retards de paiement

              Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

              • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

              À savoir

              Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

              3. Éléments concernant les conditions de vente

              Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

              4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

              La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

              La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

              Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Nom du professionnel qui garantit les biens

              • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

              Attention

              En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

                Prestation de services

                Prestations de services à distance

                Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

                • Caractéristiques essentielles du produit vendu

                • Prix

                • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

                • Date ou délai de livraison du produit vendu

                • Vos coordonnées

                • Possibilité d'avoir recours à un 

                • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

                • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

                • Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

                • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

                • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

                • Loi applicable et tribunal compétent

                • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

                • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale (particuliers) et d'un service après-vente

                Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés  (particuliers):

                • Nom du professionnel qui garantit les services numériques

                • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                • Dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

                • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

                • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

                • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

                Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

                Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

                En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

                Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

                Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

                • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

                • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

                Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                À savoir

                En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

                  Prestations de services conclues au sein d'un établissement (par exemple : boutique)

                  Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

                  • Caractéristiques essentielles du service vendu

                  • Prix

                  • Date ou délai de livraison du service vendu

                  • Vos coordonnées

                  • Possibilité d'avoir recours à un 

                  • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

                  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

                  • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

                  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

                  • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

                  • Loi applicable et tribunal compétent

                  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

                  Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés  (particuliers):

                  • Nom du professionnel qui garantit les services numériques

                  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                  • Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

                  • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

                  • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

                  • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

                  Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                  À savoir

                  En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

                    Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

                    Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d'information.

                    De quelle manière doivent être transmises les CGV ?

                    Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un .

                    Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (sur un site internet).

                    Elles figurent généralement sur les documents suivants :

                    • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

                    • Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)

                    • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.

                    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

                    Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

                    • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €

                    • Pour une société  : 75 000 €

                  Où s'adresser ?

                  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

                  Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

                  Sur internet

                  Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

                  La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

                  Par téléphone

                  0809 540 550

                  Numéro non surtaxé

                  Heures d'ouverture :

                  Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                  Mercredi : de 13h15 à 17h15

                  Jeudi : de 8h30 à 12h30

                  Vendredi : de 8h30 à 16h

                  Par courrier

                  DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

                    Client professionnel

                    Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.

                    Attention

                    Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)

                    À quoi servent les conditions générales de vente ?

                    Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

                    Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

                    Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

                    Quelles sont les mentions obligatoires ?

                    Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

                    Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

                    Vente de biens

                    Ventes de biens conclues à distance

                    Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

                    Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

                    À savoir

                    Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                    1. Éléments concernant le règlement

                    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

                    Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

                    Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de vente.

                    2. Éléments concernant les retards de paiement

                    Vous devez indiquer les informations suivantes :

                    • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

                    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                    À savoir

                    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

                    3. Éléments concernant les conditions de vente

                    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

                    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

                    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

                    Vous devez indiquer les informations suivantes :

                    • Nom du professionnel qui garantit les biens

                    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                    Attention

                    En cas de vente de produits numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

                    5. Éléments concernant le droit de rétractation

                    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

                    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

                    Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

                    Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

                    Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

                    • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

                    • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

                    • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

                    • Presse : journaux, périodiques ou magazines

                    À savoir

                    lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

                      Ventes de biens conclues au sein d'un établissement (ex : boutique)

                      Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

                      Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s'appliquent qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

                      À savoir

                      Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                      1. Éléments concernant le règlement

                      Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

                      Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

                      Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

                      2. Éléments concernant les retards de paiement

                      Vous devez indiquer les informations suivantes :

                      • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

                      • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                      À savoir

                      Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

                      3. Éléments concernant les conditions de vente

                      Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

                      4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                      La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

                      La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

                      Vous devez indiquer les informations suivantes :

                      • Nom du professionnel qui garantit les biens

                      • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                      Attention

                      En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

                        Prestation de services

                        Prestation de services conclue à distance

                        Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

                        À savoir

                        Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                        1. Éléments concernant le règlement

                        Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

                        Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

                        Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

                        2. Éléments concernant les retards de paiement

                        Vous devez indiquer les informations suivantes :

                        • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

                        • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                        À savoir

                        Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

                        3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

                        Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

                        4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                        Vous devez indiquer les informations suivantes :

                        • Nom du professionnel qui garantit les biens

                        • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                        5. Éléments concernant le droit de rétractation du client

                        Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

                        Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

                        En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

                        Lorsque vous êtes informé de la décision de votre client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

                        Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants :

                        • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

                        • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

                          Prestation de services conclue au sein d'un établissement (par exemple : boutique)

                          Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

                          À savoir

                          Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                          1. Éléments concernant le règlement

                          Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

                          Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.

                          Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

                          2. Éléments concernant les retards de paiement

                          Vous devez indiquer les informations suivantes :

                          • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

                          • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                          À savoir

                          Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

                          3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

                          Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

                          4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                          Vous devez indiquer les informations suivantes :

                          • Nom du professionnel qui garantit les biens

                          • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                            Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

                            Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.

                            De quelle manière les CGV doivent-elles être transmises ?

                            Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

                            Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).

                            Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

                            • Documents pré-contractuels (publicité, etc.)

                            • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

                            • Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

                            Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

                            Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

                            • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €

                            • Pour une société  : 75 000 €

                            Client particulier

                            Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services.

                            Attention

                            Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).

                            À quoi servent les conditions générales de vente ?

                            Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

                            Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

                            Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

                            Quelles sont les mentions obligatoires ?

                            Vente de biens

                            Ventes de biens à distance

                            Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

                            • Caractéristiques essentielles du produit vendu

                            • Prix

                            • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

                            • Date ou délai de livraison du produit vendu

                            • Vos coordonnées

                            • Possibilité d'avoir recours à un 

                            • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

                            • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

                            • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

                            • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

                            • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

                            • Loi applicable et tribunal compétent

                            • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

                            • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale (particuliers) et d'un service après-vente

                            • Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                            À savoir

                            Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                            Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

                            1. Éléments concernant le règlement

                            Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

                            Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

                            2. Éléments concernant les retards de paiement

                            Vous devez indiquer les informations suivantes :

                            • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

                            • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                            À savoir

                            Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

                            3. Éléments concernant les conditions de vente

                            Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

                            4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                            La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

                            La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

                            Vous devez indiquer les informations suivantes :

                            • Nom du professionnel qui garantit les biens

                            • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                            Attention

                            En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

                            5. Éléments concernant le droit de rétractation

                            Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

                            Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

                            Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

                            Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

                            Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

                            • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

                            • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

                            • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

                            • Presse : journaux, périodiques ou magazines

                            À savoir

                            Lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

                              Ventes de biens au sein d'un établissement (par exemple, boutique)

                              Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).

                              1. Éléments concernant le règlement

                              Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

                              Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.

                              Si vous prévoyez la possibilité de faire des , vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

                              2. Éléments concernant les retards de paiement

                              Vous devez indiquer les informations suivantes :

                              • Taux d'intérêts des qui peuvent être exigées

                              • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

                              À savoir

                              Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

                              3. Éléments concernant les conditions de vente

                              Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

                              4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

                              La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

                              La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

                              Vous devez indiquer les informations suivantes :

                              • Nom du professionnel qui garantit les biens

                              • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                              Attention

                              En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

                                Prestation de services

                                Prestations de services à distance

                                Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

                                • Caractéristiques essentielles du produit vendu

                                • Prix

                                • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

                                • Date ou délai de livraison du produit vendu

                                • Vos coordonnées

                                • Possibilité d'avoir recours à un 

                                • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

                                • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

                                • Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

                                • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

                                • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

                                • Loi applicable et tribunal compétent

                                • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

                                • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale (particuliers) et d'un service après-vente

                                Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés  (particuliers):

                                • Nom du professionnel qui garantit les services numériques

                                • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                                • Dans un les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

                                • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

                                • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

                                • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

                                Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation (professionnels).

                                Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

                                En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

                                Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

                                Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

                                • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

                                • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

                                Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                                À savoir

                                En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

                                  Prestations de services conclues au sein d'un établissement (par exemple : boutique)

                                  Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

                                  • Caractéristiques essentielles du service vendu

                                  • Prix

                                  • Date ou délai de livraison du service vendu

                                  • Vos coordonnées

                                  • Possibilité d'avoir recours à un 

                                  • Statut et forme juridique (professionnels) de votre entreprise

                                  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

                                  • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

                                  • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

                                  • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

                                  • Loi applicable et tribunal compétent

                                  • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

                                  Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés  (particuliers):

                                  • Nom du professionnel qui garantit les services numériques

                                  • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

                                  • Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

                                  • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

                                  • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

                                  • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

                                  Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

                                  À savoir

                                  En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

                                    Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

                                    Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d'information.

                                    De quelle manière doivent être transmises les CGV ?

                                    Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un .

                                    Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (sur un site internet).

                                    Elles figurent généralement sur les documents suivants :

                                    • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

                                    • Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)

                                    • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.

                                    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

                                    Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

                                    • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €

                                    • Pour une société  : 75 000 €

                                  Où s'adresser ?

                                  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

                                  Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

                                  Sur internet

                                  Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

                                  La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

                                  Par téléphone

                                  0809 540 550

                                  Numéro non surtaxé

                                  Heures d'ouverture :

                                  Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                  Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                  Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                  Vendredi : de 8h30 à 16h

                                  Par courrier

                                  DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h