Autorisations d'urbanisme

Quels sont les travaux concernés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

L'éco-PTZ (particuliers) demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov' (Parcours accompagné et Parcours par geste) (particuliers).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Comment bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement proposant l'éco-PTZ la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

Attention

La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov ?

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

• D'une part, le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'

• Et d'autre part, la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)

Ce montant est calculé par l’Anah et figure sur la notification d’accord qui vous sera transmise par celle-ci.

Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans une limite de  50 000.

Peut-on cumuler éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs).

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1^er éco-PTZ.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

• Aide de l'Anah (particuliers) et aide des collectivités territoriales

• Certificat d'économie d'énergie (CEE) (particuliers)

• PTZ (particuliers) pour l'accession à la propriété

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la notification du versement de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.