Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

À noter

Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.) (particuliers). Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police (particuliers).

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour (particuliers), le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune (professionnels). Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune - Outil de recherche
  • Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?

    Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

    Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

    Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

    Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    • Déclaration complémentaire de revenus (particuliers). En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers).

      Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

    • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location (particuliers)

    • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

      Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

    Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?

    Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

    3 procédures existent :

    • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.

    • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.

      Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

    • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

    Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Autorisation puis déclaration

    1. Demande d'autorisation de changement d'usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

    Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

    À savoir

    Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    2. Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

    Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

    À savoir

    Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

      Déclaration puis autorisation

      1. Déclaration du meublé

      Vous devez déclarer le logement en mairie.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      À savoir

      Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

      2. Demande d'autorisation de changement d'usage

      Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

      Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

      À savoir

      Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

      Déclaration

      Vous devez déclarer le logement en mairie.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      À savoir

      Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

      Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?

      Comment obtenir le classement ?

      Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France) à l'aide du formulaire suivant :

    • Demande de classement d'un meublé de tourisme - Formulaire - Cerfa n°11819*03
    • L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

      • Rapport et grille de contrôle

      • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

      Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

      La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

      • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)

      • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

      Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

      En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

      Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

      Quelles sont les avantages du classement ?

      Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

      À savoir

      Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

      Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

    • Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
    • Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°15532 - N°6671-D-SD
    • Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

      À savoir

      Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

      Quelle obligation lorsqu'un intermédiaire est chargé de la mise en location ?

      Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

      Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

      Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
    • À savoir

      • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.

      • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

      Quelles sont les autres règles pour la mise en location d'un meublé de tourisme ?

      Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location (particuliers) et d'assurance (particuliers).

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h