Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français - APPLICATION/OCTET-STREAM - 2.7 MB
Une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la lutte contre les préjugés sexistes et sur la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)
- Ma JDC - Téléservice
- Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Formulaire - Cerfa n°11718*05 - N°106*/09
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (volontariat de service civique (particuliers), volontariat dans les armées (particuliers), réserve opérationnelle (particuliers), réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français - APPLICATION/OCTET-STREAM - 2.7 MB
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
- Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Formulaire - Cerfa n°11718*05 - N°106*/09
En France
La JDC est-elle obligatoire ?
Cas général
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.
Vous avez la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité"
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Vous avez une carte d'invalidité
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.
Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Vous êtes handicapé
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695 (particuliers).
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Comment connaître la date et le lieu de la JDC ?
Cas général
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
À savoir
En général, la JDC dure 7h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Vous devenez Français entre 18 et 25 ans
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen (particuliers).
Dans les les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
À savoir
En général, la JDC dure 7h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Salarié ou apprenti : comment s'absenter pour la JDC ?
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
À savoir
Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
Que faire si la date ou le lieu de la JDC ne convient pas ?
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d'autres dates ou d'autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la JDC ?
En général, la JDC dure 7h30 à compter de l'heure de convocation.
Durant votre JDC, vous recevez :
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Qu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?
À la fin de la journée consacrée à la JDC, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC.
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...) (particuliers), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n'est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.
Vous pouvez faire votre demande :
Où s’adresser ?
À noter
À partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Après la JDC, quel changement de situation signaler ?
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Par internet
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Par courrier
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Où s’adresser ?
À l'étranger
Après avoir fait votre recensement citoyen (particuliers) à 16 ans, vous devez participer à la JDC (particuliers) avant l'âge de 25 ans.
À savoir
Si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC - APPLICATION/PDF - 3.3 MB.
Comment se déroule la JDC depuis l'étranger ?
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :
Une JDC "normale" est organisée
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par le consulat. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation.
Où s’adresser ?
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Une JDC "adaptée" est organisée, compte tenu du contexte local
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
Aucune JDC n'est organisée, compte tenu du contexte local
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une JDC "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Qu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...) (particuliers), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n'est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
À noter
À partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Après la JDC depuis l'étranger, quel changement de situation signaler ?
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Par mail
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
Par courrier
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Recensement citoyen (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
À l'étranger : recensement citoyen et journée défense et citoyenneté (JDC)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la défense
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
- Recensement citoyen (particuliers)
Références
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies
Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h