Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire - Cerfa n°15725*03

    • Attention

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses
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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h