Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d'un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :
France métropolitaine
Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Si vous gardez le même mobile et que vous avez un contrat avec une durée d'engagement, demander le déverrouillage du téléphone
Le déverrouillage de votre téléphone s'appelle aussi désimlockage.
Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l'allumage de votre appareil.
Par le verrouillage de votre terminal, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
À noter
Si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. À l'inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d'un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage.
Contrat avec engagement
Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.
Cas général
En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d'un abonnement.
Vous êtes abonné depuis plus de 3 mois
Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT).
Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Contrat sans durée d'engagement
Votre téléphone portable n'est pas verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérer l'identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signer un contrat avec le nouvel opérateur
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention
Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Attendre que la portabilité du numéro de téléphone mobile s'effectue
Ligne coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Changement de la carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
En cas de problème, alerter le médiateur des communications ou l'Arcep
Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d'opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Où s'adresser ?
Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179
Pour obtenir le RIO de votre mobile
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Pour toute information complémentaire
Pour en savoir plus
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Fédération française des télécommunications
Voir aussi...
- Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat (particuliers)
Références
Droit à garder son numéro de portable (article 40)
Code des postes et des communications électroniques : article L44
Portabilité du numéro, obligations de l'opérateur et demande du client
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h