Autorisations d'urbanisme

Le mineur n'est pas émancipé

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

• Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

  S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).

• Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).

À noter

Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.

Le mineur est émancipé

Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.