Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Comment fixer le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'Anah et de la localisation du logement.

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

  • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

  • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

  • Convention à loyer très social (loc3), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

  • Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) - Simulateur

    • Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) publié par l'Insee.

    Comment est calculé le loyer initial ?

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

    Quelle est la date de paiement du loyer ?

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention

    Convention

    Date de paiement

    À loyer intermédiaire (loc1)

    Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir)

    À loyer social (loc2)

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

    À loyer très social (loc3)

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

    Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?

    Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).

    Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?

    En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Pour en savoir plus

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h