Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle (professionnels)

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :

    • Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

    • Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Attention

L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Rémunération au cachet

Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistique

du 01/01/2023 au 30/04/2023

à compter du 01/05/2023

Rémunération brute minimum

120,30 €

123,00 €

    Rémunération mensualisée à temps plein

    Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

    Rémunération mensualisée minimum versée à chaque salarié composant le plateau artistique

    du 01/01/2023 au 30/04/2023

    à compter du 01/05/2023

    Rémunération brute minimum

    2 526,30 €

    2 583,00 €

      Condition concernant la salle

      L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.

      Exemple

      La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

      Quel est le montant de l'aide ?

      Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.

      Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes

      Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :

      Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moins

      du 01/01/2023 au 30/04/2023

      à compter du 01/05/2023

      3 artistes

      54,14 €

      55,35 €

      4 artistes

      66,17 €

      67,65 €

      5 artistes

      78,20 €

      79,95 €

      6 ou 7 artistes

      90,23 €

      92,25 €

      À noter

      Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

      Exemple

      Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.

        Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes

        Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :

        Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes

        du 01/01/2023 au 30/04/2023

        à compter du 01/05/2023

        5 artistes

        42,11 €

        43,05 €

        6 artistes

        54,11 €

        55,35 €

        7 artistes

        66,17 €

        67,65 €

        8 artistes

        78,20 €

        79,95 €

        9 artistes

        90,23 €

        92,25 €

        À noter

        Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

        Exemple

        Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

          Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

          Quand et comment faire la demande d'aide ?

          La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.

        • Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) - Formulaire
        • À savoir

          L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.

          L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :

          • Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

          • Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

          • Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros

          • Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :

            • Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité

            • Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente

            • Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité

            • Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)

            • Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

          L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

          En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

          Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

          Quelles sont les conditions à remplir ?

          Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.

          Conditions concernant l'entreprise

          L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

          • Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle (professionnels)

          • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

          • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

          • Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :

            • Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

            • Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

          Attention

          L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

          Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

          L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

          Rémunération au cachet

          Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

          Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistique

          du 01/01/2023 au 30/04/2023

          à compter du 01/05/2023

          Rémunération brute minimum

          120,30 €

          123,00 €

            Rémunération mensualisée à temps plein

            Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

            Rémunération mensualisée minimum versée à chaque salarié composant le plateau artistique

            du 01/01/2023 au 30/04/2023

            à compter du 01/05/2023

            Rémunération brute minimum

            2 526,30 €

            2 583,00 €

              Condition concernant la salle

              L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.

              Exemple

              La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

              Quel est le montant de l'aide ?

              Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.

              Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes

              Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :

              Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moins

              du 01/01/2023 au 30/04/2023

              à compter du 01/05/2023

              3 artistes

              54,14 €

              55,35 €

              4 artistes

              66,17 €

              67,65 €

              5 artistes

              78,20 €

              79,95 €

              6 ou 7 artistes

              90,23 €

              92,25 €

              À noter

              Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

              Exemple

              Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.

                Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes

                Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :

                Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes

                du 01/01/2023 au 30/04/2023

                à compter du 01/05/2023

                5 artistes

                42,11 €

                43,05 €

                6 artistes

                54,11 €

                55,35 €

                7 artistes

                66,17 €

                67,65 €

                8 artistes

                78,20 €

                79,95 €

                9 artistes

                90,23 €

                92,25 €

                À noter

                Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

                Exemple

                Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

                  Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

                  Quand et comment faire la demande d'aide ?

                  La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.

                • Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) - Formulaire
                • À savoir

                  L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.

                  L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :

                  • Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

                  • Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

                  • Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros

                  • Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :

                    • Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité

                    • Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente

                    • Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité

                    • Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)

                    • Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

                  L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

                  En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h