Autorisations d'urbanisme

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)

En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Exemple

Si votre rémunération annuelle est de 75 500 € en 2024, votre cotisation (salariale et patronale) en 2024 est la suivante :

• Tranche 1 : (46 368 € x 7,87 %) = 3 649,16 €

• Tranche 2 : (75 500 - 46 368 €) x 21,59 % = 6 289,60 €

Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

• Tranche 1 : (46 368 € x 6,20 %) = 2 874,82 / 19,6321 = 146 points

• Tranche 2 : (75 500 - 46 368 €) x 17 % = 4 952,44 / 19,6321 = 252 points

Soit un total de 398 points retraite en 2024.

À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :

• Périodes d'arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins

• Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Périodes de chômage partiel (particuliers) de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Autres situations

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.

Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.

Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

• Années d'études supérieures

• Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1^er novembre 2023.

Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée le 1^er jour ouvré de chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.

S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1^er novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Retraite à taux plein ou à taux minoré

Retraite à taux plein

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein (particuliers)

• Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)

• Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue (particuliers) avant l’âge minimum légal de départ à la retraite

• Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail (particuliers)

• Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap (particuliers)

• Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente (particuliers)

• Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ancien salarié ayant été exposé à l’amiante (particuliers)

• Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée

• Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois

• Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit

• Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite

Coefficients de minoration et de majoration temporaire

Le coefficient de minoration du nombre de points, appelé coefficient de solidarité temporaire, mis en place en 2019, est supprimé depuis le 1^er décembre 2023 si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.

Si vous êtes parti en retraite avant le 1^er décembre 2023, il est supprimé depuis le 1^er avril 2024.

Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.

De même, le coefficient de majoration, appelé bonus, mis aussi en place en 2019, est supprimé si vous êtes né à partir du 1^er septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1^er décembre 2023.

Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

• 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base

• 20 % si vous la demandez 3 ans après

• 30 % si vous la demandez 4 ans après

Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1^er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.

Retraite à taux minoré

Si vous n'avez pas droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.

C'est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.

Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.

Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.