Autorisations d'urbanisme

Comment est-on informé du rejet d'un chèque sans provision ?

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

À savoir

le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement (particuliers). Vous devrez payer des frais.

Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?

Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (particuliers) (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).

Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire (particuliers).