Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet le titre de reconnaissance de la Nation ?

Obtenir le TRN vous permet :

  • De porter la médaille de reconnaissance de la Nation

  • D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France - APPLICATION/PDF - 2.2 MB

  • De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux

À savoir

Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.

Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

1. Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :

  • 1re guerre mondiale (1914-1918)

  • Opérations menées entre 1918 et 1939

  • 2e guerre mondiale (1939-1945)

  • Guerre d'Indochine

  • Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957

  • Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962

  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

  • Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

2. Lors de ce conflit, vous devez avoir servi (ou occupé certaines fonctions) pendant une période ou avoir été blessé ou contracté une maladie en service

  • Si vous étiez militaire de l'armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.

  • Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.

Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?

Justificatifs à fournir

Vous résidez en France

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

Français

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

    Étranger

    • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

    • Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité

    • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)

        Vous résidez à l'étranger

        Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

        Français

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

        • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

        • Copie de tout document portant le n°Insee, ou éventuellement copie de votre carte vitale

          Tunisien

          • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

          • Un extrait des registres de l'état civil en français

          • Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

            Cambodgien ou vietnamien

            • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

            • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France

            • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

              Laotien

              • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

              • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

              • Carnet d'enregistrement familial

              • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France

                Comorien

                • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

                • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

                  Marocain

                  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.

                    Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.

                    Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)

                    Algérien

                    • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                    • Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie

                    • Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales

                    • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

                      Nationalité d'un pays de l'Afrique subsaharienne

                      Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

                      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                      • Acte de naissance en français avec des mentions marginales

                      • Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois

                      • Certificat de vie datant de moins de 3 mois

                      • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois

                      • Original du livret militaire

                        Nationalité d'un autre pays

                        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

                        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                        • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie

                            Démarche

                            Sur internet

                            Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide de ce téléservice :

                            Par courrier

                            Vous devez imprimer et remplir un formulaire :

                            Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

                            Où s’adresser ?

                            Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                            Où s’adresser ?

                            Ambassade ou consulat français à l'étranger

                            Quel est le délai de réponse à une demande de TRN ?

                            Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                            Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

                            À savoir

                            Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l'ONaCVG.

                            Où s'adresser ?

                            Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

                            Ambassade ou consulat français à l'étranger

                            Pour en savoir plus

                            Voir aussi...

                            Références

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                            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                            Pour vous aider dans vos démarches :

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                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h