Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'imposition à l'IFI pour un couple est-elle commune ou séparée ?
Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.
Vous êtes mariés, mais vivez séparément
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2023
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Quelle est la date limite pour déclarer son IFI ?
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Comment déclarer l'IFI ?
La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (particuliers).
Vous déclarez des revenus
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus (particuliers).
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) - Formulaire - Cerfa n°15798 - N°2042-IFI
Vous ne faites pas de déclaration de revenus personnelle
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Non résident (particuliers)
Majeur rattaché (particuliers) au foyer fiscal de vos parents
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI.
Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
- Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) - Formulaire - Cerfa n°15798 - N°2042-IFI
Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration d'IFI ?
En cas de retard de déclaration (particuliers), une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
Attention
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte d'IFI ?
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur (particuliers), des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Comment payer l'IFI ?
Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Impôt inférieur ou égal à 300 €
Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
- Paiement de l'impôt en ligne - Téléservice
Impôt supérieur à 300 €
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
- Paiement de l'impôt en ligne - Téléservice
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de l'IFI ?
Le calendrier de paiement de l'IFI (particuliers) est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers) à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise (particuliers) d'IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable (particuliers) ou déposer une réclamation (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu des Français à l'étranger (particuliers)
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés (particuliers)
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives
Code général des impôts : article 981
Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard
Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h