Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A (particuliers)

Tout public

10 €

Particulier : 22 950 €

Association : 76 500 €

Fonds disponibles

3%

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) (particuliers)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

3%

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

Personne à revenus modestes

30 €

10 000 €

Fonds disponibles

4 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes (particuliers)

12-25 ans

10 €

1 600 €

  • Fonds disponibles

  • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

3% minimum

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL) (particuliers)

Tout public

300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

2% + prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux (particuliers)

Plan d'épargne logement (PEL) (particuliers)

Tout public

225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Entre 1 % et à 2,5 %

+ prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux (particuliers)

Plan d'épargne retraite populaire (Perp) (particuliers)

18-75 ans

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

  • Fonds indisponibles

  • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

- Rente viagère taxée comme retraite (particuliers)

- Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme (particuliers)

Tout public

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux prélèvements sociaux (particuliers)

Compte ou livret d'épargne bancaire (particuliers)

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux prélèvements sociaux (particuliers)

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h