Autorisations d'urbanisme

Qui est en charge du déneigement ?

En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

• Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)

• Syndic de copropriété (particuliers) agissant au nom du syndicat des copropriétaires (particuliers) d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

• Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique

• Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

À noter

L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

En quoi consiste le déneigement ?

Le déneigement consiste notamment à :

• Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble

• Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.

Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déneiger ?

Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d'amende.

Quelles conséquences en cas d'accident ?

Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) :

• Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement

• Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

Qui est en charge du déneigement ?

Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).

Quelles conséquences en cas d'accident ?

En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident (particuliers).

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.