Autorisations d'urbanisme
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Revenus de l'entrepreneur individuel
Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.
Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel
Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôts sur le revenu (IR)
Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des BIC (professionnels) et des BNC (professionnels), vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (77 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Impôts sur les sociétés (IS)
Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.
Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales (professionnels) et votre protection sociale (professionnels), vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Transmission de l'entreprise individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce (professionnels) ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (professionnels) (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (professionnels) au service de l'enregistrement.
À noter
Pour en savoir plus sur la transmission d'une entreprise individuelle, vous pouvez consulter le dossier correspondant (professionnels).
Différences entre EI, SASU et EURL
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS) (professionnels). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je crée (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'IS
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Revenus de l'entrepreneur individuel
Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.
Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel
Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôts sur le revenu (IR)
Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des BIC (professionnels) et des BNC (professionnels), vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
À savoir
Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (77 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Impôts sur les sociétés (IS)
Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.
Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales (professionnels) et votre protection sociale (professionnels), vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Transmission de l'entreprise individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce (professionnels) ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (professionnels) (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (professionnels) au service de l'enregistrement.
À noter
Pour en savoir plus sur la transmission d'une entreprise individuelle, vous pouvez consulter le dossier correspondant (professionnels).
Différences entre EI, SASU et EURL
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS) (professionnels). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je crée (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'IS
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h