Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)

Mis à jour le 05 juillet 2018

Service en ligne

Ministère chargé de l'agriculture

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;

  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

  • exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;

  • est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;

  • modification d'une société avec départ de l'un des associés ;

  • créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

La demande d'autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;

  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)

Mis à jour le 05 juillet 2018

Service en ligne

Ministère chargé de l'agriculture

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;

  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

  • exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;

  • est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;

  • modification d'une société avec départ de l'un des associés ;

  • créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

La demande d'autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;

  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h