Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Complémentaire santé
Une complémentaire santé, communément appelé , a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
Intégralité du ticket modérateur (particuliers) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Totalité du forfait journalier hospitalier (particuliers) en cas d'hospitalisation
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.
Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.
Le montant de la participation est au minimum de 15 € par mois.
Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
À savoir
Si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.
Complémentaire prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l'administration, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayant droits.
À partir du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales proposeront un contrat collectif de prévoyance et participeront au financement des cotisations.
L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire.
Ce contrat collectif comportera un socle de garanties minimum.
Garanties minimum
Tout agent territorial, fonctionnaire ou contractuel, quel que soit son âge, bénéficiera, en cas de congé de maladie à demi-traitement, d’un complément de rémunération lui permettant de bénéficier au total au minimum de 90 % de son revenu net.
Le revenu pris en compte comprend le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et les rimes et indemnités.
Le fonctionnaire relevant de la CNRACL mis à la retraite pour invalidité percevra une rente d’invalidité lui permettant de bénéficier au total au minimum de 90 %de son revenu net.
Vous relevez de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou fonctionnaire à temps non complet exerçant au moins 28 heures par semaine (au moins 12 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au moins 15 heures si vous appartenez au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique).
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous relevez du régime général et de l'Ircantec.
L’agent relevant du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec percevra une rente d’invalidité lui permettant de bénéficier au total au minimum de 90 %de son revenu net s’il remplit les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'invalidité d'au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie
Ou justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Participation minimale de l’employeur
Le montant de la participation de votre collective employeur est au minimum égale à 35. €
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h