Autorisations d'urbanisme
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois.
Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs sont concernés.
À noter
Les particuliers employeurs (particuliers) sont exclus de cette réduction.
Quels sont les salaires concernés ?
Condition de montant de rémunération
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
Son montant "horaire brut" est inférieur à 19,01 €
Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €
Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €
Assurance chômage
Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées.
Tous types de contrats
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Principe de base
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.
À savoir
L'Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
À noter
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.
Comment prendre en compte le temps de travail ?
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Exemple
Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 882,88 €
Un simulateur automatique pour vous aider
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :
À noter
Si vous souhaitez connaître comment s'effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d'information suivant :
Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération
Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer.
En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.
Moins de 50 salariés
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x21 621,60 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
soit (0,3194 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est fixé à 0,3194.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus.
À partir de 50 salariés
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]
soit (0,3234 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est égal à 0,3234.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,5 %.
Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus.
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
Ce qui est cumulable
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
Taux réduit de cotisation maladie
Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Ce qui n'est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.
À noter
Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.
Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Exemple
C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Quelle formalité déclarative effectuer pour bénéficier de la réduction ?
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
À savoir
En cas d'erreurs, le site de l'Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour le régime agricole
Pour en savoir plus
Le bonus-malus assurance chômage
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L241-13
Dispositions communes
Code de la sécurité sociale : article D241-2-4
Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11
Calculs des coefficients de réduction
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois.
Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs sont concernés.
À noter
Les particuliers employeurs (particuliers) sont exclus de cette réduction.
Quels sont les salaires concernés ?
Condition de montant de rémunération
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
Son montant "horaire brut" est inférieur à 19,01 €
Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €
Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €
Assurance chômage
Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées.
Tous types de contrats
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Principe de base
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.
À savoir
L'Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
À noter
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.
Comment prendre en compte le temps de travail ?
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Exemple
Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 882,88 €
Un simulateur automatique pour vous aider
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :
À noter
Si vous souhaitez connaître comment s'effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d'information suivant :
Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération
Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer.
En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.
Moins de 50 salariés
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x21 621,60 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
soit (0,3194 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est fixé à 0,3194.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus.
À partir de 50 salariés
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]
soit (0,3234 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le taux de réduction est égal à 0,3234.
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.
Attention
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,5 %.
Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus.
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
Ce qui est cumulable
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
Taux réduit de cotisation maladie
Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Ce qui n'est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.
À noter
Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.
Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Exemple
C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Quelle formalité déclarative effectuer pour bénéficier de la réduction ?
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
À savoir
En cas d'erreurs, le site de l'Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour le régime agricole
Pour en savoir plus
Le bonus-malus assurance chômage
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L241-13
Dispositions communes
Code de la sécurité sociale : article D241-2-4
Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11
Calculs des coefficients de réduction
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h