Autorisations d'urbanisme
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme
Si le montant du dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre - APPLICATION/PDF - 48.8 KB.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme
Si le montant du dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre - APPLICATION/PDF - 48.8 KB.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h