Autorisations d'urbanisme

Cas général

Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

Commune où la DP est obligatoire

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général 

À Marseille

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation préalable

Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale (professionnels) correspondant à l'une des catégories suivantes  :

• Enseigne à faisceau laser 

• Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) (professionnels)

• À moins de 100 m d'un immeuble classé

• Sur un arbre

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

• Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

• Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

• Déposée en mairie contre décharge

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798

Autorisation spéciale

Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

• Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

  Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

• Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable - Formulaire - Cerfa n°16291*01

Cas général 

À Marseille

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

Commune où la DP est obligatoire

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général 

À Marseille

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Autorisation préalable

Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale (professionnels) correspondant à l'une des catégories suivantes  :

• Enseigne à faisceau laser 

• Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) (professionnels)

• À moins de 100 m d'un immeuble classé

• Sur un arbre

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

• Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

• Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

• Déposée en mairie contre décharge

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798

Autorisation spéciale

Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

• Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

  Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

• Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable - Formulaire - Cerfa n°16291*01

Cas général 

À Marseille

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles classés

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).

Ce dossier comprend :

• Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;

• Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Immeubles inscrits

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) - Téléservice

Immeubles protégés par le PLU

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (professionnels)) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Les délais d'instruction sont les suivants :

• Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

• Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers) avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Votre dossier est complet

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.

Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.