Autorisations d'urbanisme
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?
Un stage en formation permet à l'employeur d'accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant.
Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.
Attention
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation.
Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées.
Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.
Stage de formation
Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.
Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).
L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels), dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.
Rappel
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).
Conditions autorisées du stage de formation
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.
Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Conditions interdites du stage de formation
Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Occuper un emploi saisonnier
À noter
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Une convention de stage est -elle obligatoire ?
Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
Établissement d'enseignement ou de formation
Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
Noms de l'enseignant référent et du tuteur
Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
Conditions d'autorisation d'absence
Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
Modalités de validation du stage en cas d'interruption
Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
Conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).
L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
À noter
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .
Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?
Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
Entreprise de moins de 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Entreprise d'au moins 20 salariés
Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.
Exemple
une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Quelle est la du durée maximale d'un stage en entreprise ?
La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
À noter
en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).
Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?
L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple
Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
Conditions de versement de la gratification
Le stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale (professionnels) dans les conditions suivantes :
Stage continu
Une gratification minimale (professionnels) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Stage discontinu
Une gratification minimale (professionnels) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant de la gratification
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €.
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).
Un simulateur de calcul est disponible :
Versement de la gratification
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :
Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 948,80 €.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (=1 948,80 €/3) |
|---|---|---|
Janvier | 669,90 € | 649,60 € |
Février | 639,45 € | 649,60 € |
Mars | 639,45 € | 649,60 € |
Total | 1 948,80 € | 1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?
Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.
Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
À noter
En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire
Rappel
Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?
Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE (professionnels), par exemples).
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
Frais de repas
Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés.
Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,18 € en 2023.
Frais de transport
L'employeur doit rembourser une part des frais de transport (professionnels) engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.
Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.
L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.
Où s'adresser ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Guide pratique des stages étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Bourse nationale des stages - Infostages
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Voir aussi...
Références
Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage
Code de l'éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires
Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : article R8115-6
Sanctions
Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeur
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?
Un stage en formation permet à l'employeur d'accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant.
Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.
Attention
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation.
Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées.
Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.
Stage de formation
Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.
Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).
L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels), dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.
Rappel
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).
Conditions autorisées du stage de formation
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.
Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Conditions interdites du stage de formation
Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Occuper un emploi saisonnier
À noter
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Une convention de stage est -elle obligatoire ?
Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
Établissement d'enseignement ou de formation
Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
Noms de l'enseignant référent et du tuteur
Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
Conditions d'autorisation d'absence
Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
Modalités de validation du stage en cas d'interruption
Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
Conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).
L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
À noter
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .
Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?
Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
Entreprise de moins de 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Entreprise d'au moins 20 salariés
Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.
Exemple
une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Quelle est la du durée maximale d'un stage en entreprise ?
La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
À noter
en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).
Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?
L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple
Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
Conditions de versement de la gratification
Le stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale (professionnels) dans les conditions suivantes :
Stage continu
Une gratification minimale (professionnels) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Stage discontinu
Une gratification minimale (professionnels) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant de la gratification
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €.
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).
Un simulateur de calcul est disponible :
Versement de la gratification
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :
Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit 1 948,80 €.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (=1 948,80 €/3) |
|---|---|---|
Janvier | 669,90 € | 649,60 € |
Février | 639,45 € | 649,60 € |
Mars | 639,45 € | 649,60 € |
Total | 1 948,80 € | 1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?
Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.
Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
À noter
En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire
Rappel
Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?
Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE (professionnels), par exemples).
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
Frais de repas
Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés.
Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,18 € en 2023.
Frais de transport
L'employeur doit rembourser une part des frais de transport (professionnels) engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.
Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.
L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.
Où s'adresser ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Guide pratique des stages étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Bourse nationale des stages - Infostages
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Voir aussi...
Références
Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage
Code de l'éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires
Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : article R8115-6
Sanctions
Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeur
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h