Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

    Électroménager

    Vous n'avez pas d'impôt à payer.

      Voiture d'occasion

      Vous n'avez pas d'impôt à payer.

        Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

        Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Métaux précieux

        Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Autre bien

        Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Le prix de vente dépasse 5 000 €

        • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

        Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

        Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

        Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

        Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

        Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

          Autre situation

          Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

          Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

          Vous devez remplir les déclarations suivantes :

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

            Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

            Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

            Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €

            Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €

            Au-delà de 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

            Vous devez remplir le formulaire n°2031.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous louez vos biens

            Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous proposez d'autres services payants

            Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h