Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation (particuliers).
Vérifier qui peut faire une demande de CNF
Vous avez 18 ans ou plus
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous avez 16 ans ou 17 ans
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Vous avez moins de 16 ans
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Vous êtes sous tutelle
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous êtes sous curatelle
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
Se renseigner sur le prix de la demande de CNF
La démarche est gratuite.
Remplir le formulaire de demande de CNF
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
À noter
Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
l'ampliation du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF
Vous demandez un CNF pour vous-même
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant
Vous demandez un CNF pour un enfant mineur
Documents concernant le mineur
Acte de naissance
Document officiel d'identité s'il en a un
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
Documents vous concernant
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant
Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée
Documents concernant la personne majeure protégée
Acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile
Documents vous concernant
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant
Vous demandez un CNF pour une personne décédée
Documents concernant la personne décédée
Acte de naissance de la personne décédée
Acte de décès
Documents vous concernant
Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant
Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
Documents à fournir dans tous les cas
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français
Vous devez fournir cette décision de justice.
Si votre parent est né français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Si votre parent est né français par filiation
Pour la chaîne de filiation
Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Pour le 1er ascendant français
Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français
Vous devez fournir cette décision de justice.
Si cet ascendant est né français par double droit du sol
Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Si cet ascendant a acquis la nationalité française
Vous devez fournir, selon le cas :
Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance
Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)
Selon la situation, vous devez fournir :
le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance
Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France
Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise
Acte de naissance de vos parents
Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus
Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)
Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition ( effet collectif
Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif
Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire
Selon la situation, vous devez fournir :
La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)
Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Déposer ou envoyer la demande de CNF
Vous vivez en France
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous vivez à l'étranger
Vous êtes né en France
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
Vous êtes né à l'étranger
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Où s’adresser ?
Attention
Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.
Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.
Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.
Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
Une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.
Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
À savoir
En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s’adresser ?
Attention
Pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :
Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n'est soumise à aucun délai.
L'avocat est obligatoire.
En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
Références
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h