Autorisations d'urbanisme

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.

Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1^er septembre et le 15 novembre 2024.

Attention

vous devez faire une demande de bourse des collèges même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2024-2025 sera de 38 €, 105 € ou 165 €.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1^er septembre et le 15 novembre 2024.

Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 novembre 2024. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2024 et un RIB.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2024-2025 sera de 38 €, 105 € ou 165 €.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1^er septembre et le 15 novembre 2024.

Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.

L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2024-2025 sera de 38 €, 105 € ou 165 €.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.