Autorisations d'urbanisme

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

• État de cessation des paiements

• Redressement judiciaire manifestement impossible

• Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

• Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel)

• Être en activité depuis plus d'un an

• Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours

• Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Attention

La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

Déroulement de la procédure de rétablissement professionnel

Comment procéder ?

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.

Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

Effets de la procédure de rétablissement professionnel

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.

Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).

Attention

à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

• Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)

• Créances alimentaires (pension alimentaire)

• Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)

• Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure

• Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)

• Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

À savoir

Lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

• Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))

• Publication dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle

• Publication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

• État de cessation des paiements

• Redressement judiciaire manifestement impossible

• Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

• Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel)

• Être en activité depuis plus d'un an

• Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours

• Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Attention

La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

Déroulement de la procédure de rétablissement professionnel

Comment procéder ?

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.

Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

Effets de la procédure de rétablissement professionnel

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.

Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).

Attention

à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

• Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)

• Créances alimentaires (pension alimentaire)

• Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)

• Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure

• Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)

• Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

À savoir

Lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

• Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))

• Publication dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle

• Publication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.