Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

    Au moment des obsèques

    Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès (particuliers).

    Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?

    Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

    Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

    Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

    Contrat d'assurance décès

    Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

    À savoir

    Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

    Contrat d'assurance obsèques

    En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

    • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

    • Une société de pompes funèbres.

    Ce contrat prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

    Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

    Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

    Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques - Téléservice

    • Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

    Contrat obsèques

    Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

    Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

    Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

    À savoir

    Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

    Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?

    En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

    En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

    Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire (particuliers).

    Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

    Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

    Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

    À savoir

    Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

    Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?

    Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

    Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

    C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Après les obsèques

    En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

    Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?

    Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

    Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

    Vous devez présenter la facture réglée.

    À noter

    Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

    Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?

    Répartition des frais entre les héritiers

    Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

    Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire (particuliers) à l'égard du défunt.

    Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire (particuliers).

    En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

    Vous pouvez tenter une médiation (particuliers) avant de saisir le juge.

    Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

    La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

    Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

    Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Moyens de recours

    L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

    Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

    En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

    Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

    • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

    • Tribunal judiciaire.

    Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice (particuliers) proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez saisir le tribunal (particuliers) par assignation ou par requête.

    La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Déduction des frais funéraires

    Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

    Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable (particuliers), s'ils ne sont pas déduits de la succession.

    À noter

    Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

    Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?

    Capital-décès de la Sécurité sociale

    Le capital-décès du régime général (particuliers) est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

    Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

    • Salarié

    • Chômeur indemnisé

    • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

    • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

    Vous devez demander le capital décès.

  • Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i

    • Capital-décès d'un fonctionnaire

    C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

    Le fonctionnaire devait être en activité.

    Vous devez demander le capital décès (particuliers) auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

    Remboursement par l'Assurance Retraite

    Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

    Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

    Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

    Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.

    Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

    À savoir

    Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

    Allocation décès de France Travail

    L'allocation décès (particuliers) est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

    Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Aides des organismes complémentaires

    Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

    Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

    • Caisse de retraite complémentaire

    • Mutuelle, complémentaire santé

    • Organisme de prévoyance.

    Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?

    Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

    Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

    Accident de la circulation

    La prise en charge dépend de la situation :

    Le responsable de l'accident est identifié 

    L'indemnisation en cas d'accident de la circulation (particuliers) dépend de la situation.

    Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

    À savoir

    Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

    Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation (particuliers) des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

      Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré

      Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (particuliers).

      Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

      Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.

      Où s’adresser ?

      Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

        Accident du travail

        Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).

        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

        • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

        Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

        La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

        À savoir

        Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

        Infraction pénale (violences, attentat...)

        La prise en charge dépend de la situation :

        Cas général

        Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers).

        Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

        En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

        Où s’adresser ?

        Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

        Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

        Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

          Acte de terrorisme

          Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices (particuliers) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

          Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

          Où s’adresser ?

          Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

            Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?

            Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).

            Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

            La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

            • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

            • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

            Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

            Où s’adresser ?

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

            Où s’adresser ?

            Mutualité sociale agricole (MSA)

            Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

            La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

            À savoir

            Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

          Où s'adresser ?

          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

          Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

          Par téléphone

          +33 (0)1 43 98 77 00

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          64, rue Defrance

          94682 Vincennes Cedex

          Par télécopie

          +33 (0)1 43 65 46 38

          Mairie

          Pour s'informer

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Assurance-Banque-Epargne Info Service

          Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

          FGTI

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h